Intervention de Annick Girardin

Réunion du mardi 23 octobre 2018 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Annick Girardin, ministre des outre-mer :

Nous aurons ce débat dans l'hémicycle. Je rappelle cependant que la hausse, sur quatre ans, sera de 600 %.

Madame Bassire, la nouvelle zone franche d'activités ramènera le taux de l'impôt sur les sociétés à 6 % pour les entreprises éligibles, soit moins qu'en Irlande. Nous regarderons le sujet ensemble car notre proposition me semble plus avantageuse que la vôtre.

Concernant l'impôt sur le revenu, 50 000 foyers sur 1,150 million sont touchés par l'abaissement du plafond de l'abattement, soit 4 % des foyers fiscaux. Les 70 millions d'euros ainsi dégagés représentent 20 % de la réfaction de la dépense fiscale. C'est là que réside la confusion ; il était donc important de le préciser. Un célibataire gagnant 50 000 euros par an ne paiera pas d'impôt supplémentaire.

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