Intervention de Nicole Belloubet

Je vous remercie, madame la présidente.

Quelques mots d'introduction pour vous dire que le budget 2019 de la justice est en forte augmentation, puisqu'il s'inscrit dans le projet de loi de programmation et de réforme de la justice dont vous débattrez prochainement, à partir du 6 novembre. C'est un texte important que ce projet de loi, qui traduit un engagement présidentiel en prévoyant une progression de 24 % des crédits du ministère entre 2017 et 2022 et la création de 6 500 emplois au cours du quinquennat. Ces chiffres figurent dans le projet de loi tel qu'il a été adopté hier par le Sénat.

Dès 2018, la priorité budgétaire s'est traduite par une augmentation de 3,9 % des crédits et la création de 1 100 emplois. Cette ambition est encore renforcée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, avec une hausse des crédits de 4,5 % par rapport à 2018, soit 315 millions d'euros supplémentaires, et la création de 1 300 emplois – soit 200 emplois supplémentaires par rapport à 2018.

Le budget 2019 s'élève ainsi à 7,29 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), hors pensions. Si l'on prend l'ensemble des crédits, y compris ceux pour les pensions, le budget du ministère de la Justice atteint pour la première fois 9 milliards d'euros. Cette hausse de 4,5 %, plus élevée que celle de 2018, représente beaucoup plus que la moyenne des progressions. En effet, entre 2012 et 2017, celle-ci n'était que de 2,6 % pour le ministère de la Justice. Je souhaite insister sur le fait que cette progression forte doit s'apprécier au regard de celle de l'ensemble des crédits du ministère entre la loi de finances initiales (LFI) pour 2018 et le PLF pour 2019, qui n'est que de 0,8 %. Cela traduit clairement la priorité que le Gouvernement affiche pour la justice.

Ce budget 2019, qui est un très bon budget, est au service d'une transformation en profondeur de la justice. Il traduit quatre priorités : la justice du quotidien ; le sens et l'efficacité des peines ; la prise en charge des mineurs délinquants ; l'accès au droit et l'aide aux victimes.

La première priorité s'attache à l'amélioration de la justice au quotidien. C'est l'une des orientations essentielles du projet de loi de programmation et de réforme de la justice. Le budget 2019 porte également cette ambition, aussi bien pour la programmation immobilière que pour les crédits de fonctionnement, pour la transformation numérique et pour le déploiement des équipes autour des magistrats. Il permet donc de mettre en place une programmation immobilière ambitieuse pour accompagner la réorganisation des juridictions prévue par le projet de loi de réforme pour la justice. Cette réorganisation, que j'aurai l'occasion de vous présenter de manière plus soutenue lors des débats que nous aurons, passe par la fusion administrative des tribunaux d'instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI) avec le maintien de tous les sites pour assurer une véritable justice de proximité. Cette évolution organisationnelle passe aussi par la possibilité de faire émerger des projets dans les territoires, autour de pôles de compétences dans les départements qui disposent de plusieurs TGI. C'est, enfin, l'expérimentation, dans deux régions administratives qui comportent plusieurs cours d'appel, de l'exercice par l'une d'entre elles des fonctions d'animation, de coordination et de spécialisation des contentieux.

Je le disais à l'instant, cette réorganisation doit s'appuyer sur une programmation immobilière ambitieuse. Le budget 2019 prévoit ainsi une enveloppe d'autorisation d'engagements (AE) de 450 millions d'euros pour lancer cette nouvelle programmation, au-delà de l'enveloppe pour les opérations classiques ou en cours. Dès 2019, les CP consacrés à l'investissement immobilier progresseront de 9 %, à hauteur de 17 millions d'euros. Ces montants élevés permettront d'accompagner les conditions de travail nécessaires pour les personnels et les magistrats, mais aussi la réorganisation de notre organisation judiciaire.

Mais pour assurer le bon fonctionnement de la justice, il était également nécessaire de remettre à niveau les crédits de fonctionnement des juridictions et les frais de justice. C'est le deuxième axe de l'amélioration de la justice au quotidien. Nous avons commencé dans le budget 2018 et nous continuons en ce sens dans le budget 2019. Je souhaite, dans ce domaine comme dans les autres, assumer une grande continuité d'action. Les crédits de fonctionnement sont consolidés, après la très forte augmentation de l'année dernière. C'est une hausse de 9 %, à hauteur de 377 millions d'euros. Les juridictions bénéficieront ainsi de 50 millions d'euros de crédits de fonctionnement supplémentaires par rapport à ceux de 2016, qui est une année de référence. La dotation des frais de justice, à hauteur de 505 millions d'euros, augmente de plus de 5 %. Cela nous permettra de réduire les charges à payer à l'égard des prestataires, mais également à l'égard de la sécurité sociale.

Le troisième axe de cette justice du quotidien est la poursuite du mouvement de transformation numérique du ministère. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, c'est la plus importante de mes priorités. C'est la raison pour laquelle nous y dédions les moyens budgétaires et en personnel nécessaires. Quelque 530 millions d'euros de crédits d'investissement, soit plus d'un demi-milliard, sont consacrés à cette ambition numérique entre 2018 et 2022. Dès 2019, le plan de transformation numérique du ministère prendra de l'ampleur puisque les crédits d'investissement en informatique augmenteront de près de 50 %, pour atteindre 97 millions d'euros, et que 80 emplois seront créés au secrétariat général pour le déploiement du plan de transformation numérique du ministère. La transformation numérique, ce ne sont pas que des chiffres. Ce sont des réalisations extrêmement concrètes. J'en cite ici quelques-unes. Les premières s'attachent à l'amélioration du socle technique. 100 sites judiciaires sur 800 environ sont déjà passés à la fibre optique qui permet d'augmenter les débits. D'ici à la fin de 2019, ce sont près de 900 sites qui en bénéficieront. Le parc de visioconférence, qui est le premier parc au sein de l'État, sera remis à niveau et complété. 220 systèmes de visioconférence seront installés ou renouvelés d'ici à 2019. Nous développons également le déploiement des ultra-portables : 3 000 étaient déjà déployés au 1er janvier 2018, et 1 450 nouveaux sont en cours de déploiement. Parmi ceux déjà déployés, 400 ont été distribués aux magistrats et 1 500 supplémentaires le seront cette année. En 2019, 3,5 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour des achats d'équipements informatiques. Plus de 700 bornes wifi ont été installées pour permettre de se connecter dans les salles de réunion et les salles d'audience. Une suite bureautique moderne, Microsoft Office, sera déployée dans l'ensemble du ministère sur plus de 40 000 postes. Elle permettra d'utiliser des outils collaboratifs. Enfin, 5 000 smartphones sécurisés seront déployés en 2019-2020.

Outre ce premier axe de l'amélioration du socle technique, un deuxième axe a trait à la modernisation de nos applications. C'est, évidemment, un enjeu essentiel. Depuis le 26 septembre dernier, vous pouvez demander en ligne votre bulletin B3 du casier judiciaire. C'est le bulletin le plus demandé, puisqu'il l'est généralement par les employeurs. En quelques clics et en moins de deux minutes, vous pouvez l'obtenir en ligne. C'est un progrès tout à fait important. Près de 300 000 demandes ont déjà été effectuées. Le portail du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), qui permet aux greffiers d'avoir accès aux affaires civiles devant toutes les juridictions, est expérimenté dans deux juridictions – Marseille et Caen. Sa généralisation démarrera d'ici la fin de l'année civile. L'année prochaine, les justiciables pourront consulter en ligne l'avancement de leur procédure grâce à ce portail. La communication électronique avec les avocats sera généralisée en septembre 2019. L'application de la chaîne pénale, Cassiopée, le sera également en appel. Deux sites pilotes, Amiens et Blois, expérimenteront la dématérialisation « native » de la procédure pénale. Pouvoir saisir à partir du commissariat les dépôts de plainte qui pourront aller jusqu'au magistrat sur une même procédure dématérialisée constituera un progrès tout à fait essentiel. Cela commencera dès l'année prochaine. Enfin, la plateforme du travail d'intérêt général (TIG) sera progressivement déployée à compter de janvier 2019. La dématérialisation des demandes d'aide juridictionnelle commencera également fin 2019. Ce sera, là encore, un progrès tout à fait considérable. Les premiers services numériques en détention seront conçus et expérimentés dans trois établissements pilotes : Meaux, Dijon et Nantes.

Le troisième et dernier axe du déploiement numérique porte sur l'accompagnement des agents et des justiciables, autrement dit le déploiement de la chaîne de soutien – le socle des applications de soutien.

Les premiers effets du plan de transformation numérique et de la simplification des procédures nous permettront de redéployer 75 emplois de fonctionnaires dans les juridictions.

Dans cette justice du quotidien, qui représente la première priorité budgétaire, j'ai présenté la programmation immobilière, les crédits de fonctionnement et la transformation numérique. Il me reste à aborder le dernier point, qu'est la mise en place de véritables équipes autour du magistrat. 192 emplois nets seront créés en 2019 dans les juridictions et viendront s'ajouter aux postes déjà existants, dont 100 postes de magistrats et 92 postes de juristes assistants et de greffiers. Les 100 emplois de magistrats nous permettront de poursuivre la résorption des vacances de postes. Je vous rappelle que dès cette année, nous avons réussi à diviser par deux les vacances de postes, lesquelles sont passées de 500 à 250. Cet effort est réellement ressenti dans les juridictions. Et ces postes supplémentaires de magistrats n'ont de sens que s'ils s'accompagnent du renforcement de l'équipe autour d'eux, qui est demandé par l'ensemble des magistrats. Cette année, nous créerons ainsi 50 emplois de juristes assistants et 50 emplois de greffiers assistants du magistrat. Enfin, les crédits pour le recrutement d'agents non-titulaires progresseront une nouvelle fois en 2019, en particulier pour les magistrats exerçant à titre temporaire, dont la présence est très précieuse dans nos juridictions. Cette augmentation sera de 22 % par rapport à 2018.

La deuxième priorité du budget 2019 est liée à notre volonté de renforcer le sens et l'efficacité des peines. Toute l'ambition de la loi de programmation et de réforme de la justice consiste à permettre aux tribunaux de prononcer des peines efficaces et adaptées aux infractions sanctionnées, mais également de garantir l'exécution effective de ces peines – point essentiel de la crédibilité de notre système. C'est le sens du plan pénitentiaire que j'ai présenté en Conseil des ministres le 12 septembre dernier. Cette ambition concerne à la fois le programme immobilier, la sécurité en détention et le parcours des détenus.

Le programme immobilier, tout d'abord. Il est ambitieux. Le plan immobilier pénitentiaire que j'ai présenté il y a une semaine environ permettra de construire 15 000 places de prison supplémentaires par rapport à celles qui existaient quand j'ai été nommée à la tête de ce ministère. Sur ces 15 000 places, 7 000 seront livrées d'ici 2022 et 8 000 seront lancées d'ici cette date. Leurs implantations sont désormais connues, à l'exception de quelques sites où il nous reste à finaliser l'achat de terrains. Avec la rénovation des gros établissements, cela représente un investissement de 1,7 milliard d'euros. Le programme immobilier pénitentiaire prévoit aussi de nouveaux types d'établissements, mieux adaptés aux différents régimes de détention et aux profils des détenus accueillis. Nous allons ainsi créer, d'ici à 2022, 2 000 places dans des structures d'accompagnements vers la sortie (SAS) qui seront ouvertes à des personnes qui auront à accomplir une peine de moins d'un an de prison ou à des condamnés à de longue peine qui sont en fin de parcours de détention. Il s'agira de préparer la sortie de ces détenus. 360 places seront également livrées dans des prisons expérimentales centrées sur la question du travail, en lien avec des entreprises partenaires. Les 10 000 places qui seront ouvertes dans des centres pénitentiaires permettront une prise en charge différenciée des détenus et comprendront des quartiers de confiance, avec un régime de détention adapté, beaucoup plus ouvert et permettant une plus grande autonomie des détenus. Ce programme permettra également de construire des maisons d'arrêt avec un haut niveau de sécurité. Ces constructions classiques représenteront 2 500 places sur les 15 000 prévues. Pour mener à bien ce programme, les crédits immobiliers en matière pénitentiaire progresseront de 30 % dès 2019, pour représenter 72 millions d'euros supplémentaires.

Ce budget permettra également, c'est le deuxième axe de cette priorité sur le sens et l'efficacité des peines, de poursuivre nos efforts pour renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et lutter contre la radicalisation. 50 millions d'euros sont consacrés au renforcement ou au déploiement des nouveaux dispositifs de sécurité dans les établissements pénitentiaires – dispositifs anti-projections, brouilleurs de télécommunications illicites, portiques de détection, lutte anti-drones, sécurisation des abords, vidéosurveillance, etc. 159 emplois seront créés pour renforcer la sécurité et le renseignement pénitentiaire et pour mener à bien les extractions judiciaires. Conformément aux engagements pris dans le relevé de conclusions signé en janvier dernier avec la principale organisation syndicale de surveillants, les créations d'emplois de surveillants pénitentiaires supplémentaires permettront également de réduire les vacances de postes pour les établissements. 400 emplois seront créés à cette fin en 2019 et 1 100 au cours du quinquennat.

Enfin, dernier axe relatif au sens et à l'efficacité des peines, nous souhaitons faire un effort important pour suivre le parcours de peine des détenus. Pour mettre en place la nouvelle politique des peines, que je ne fais qu'esquisser devant vous, et suivre le parcours en détention, 400 emplois seront créés dans les services d'insertion et de probation en 2019. La loi de programmation prévoit d'en créer 1 500 supplémentaires jusqu'en 2022. Nous déploierons également des efforts importants en faveur de la réinsertion des détenus et nous allons ainsi mettre en place, dans les jours qui viennent, une agence du TIG, du travail en détention et de l'insertion par l'activité économique. Le budget 2019 prévoit aussi une augmentation de 14 % des crédits liés au travail en détention.

La troisième priorité du budget, après la justice au quotidien et le sens et l'efficacité des peines, prévoit de diversifier le mode de prise en charge des mineurs délinquants. La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) poursuit une politique de diversification. Chaque territoire doit en effet pouvoir disposer d'une offre de placement équilibrée qui permette de répondre aux demandes des magistrats. Les mineurs bénéficieront ainsi d'un parcours éducatif cohérent, qu'il soit suivi en milieu fermé ou en milieu ouvert. En 2019, cette orientation se traduira notamment par le lancement du programme de construction de 20 centres éducatifs fermés (CEF) supplémentaires – que j'ai présentés le 27 septembre dernier – en vue de porter leur nombre à 71. Il s'agit de garantir aux magistrats, sur l'ensemble du territoire national, la permanence d'outils éducatifs opérationnels et adaptés, et de répondre à la demande sociale de contrôle et de sécurité. Mais cette orientation n'est pas la seule qui est retenue. Elle ira de pair avec l'augmentation du recrutement des familles d'accueil, le développement d'une plus grande pluridisciplinarité d'intervention en milieu ouvert. 51 emplois seront créés en 2019 à la PJJ, dont 34 pour l'ouverture des CEF et 17 pour le renforcement de l'approche pluridisciplinaire dans le milieu ouvert. À ces fins, les moyens hors masse salariale de la PJJ augmentent de 17 millions d'euros, soit plus de 5,2 %, pour atteindre 347 millions d'euros. Un effort tout particulier sera effectué pour l'entretien et la rénovation du patrimoine immobilier.

Enfin, la dernière priorité de ce budget vise à apporter une attention aux plus faibles de nos concitoyens, grâce à une politique renforcée d'accès au droit et d'aide aux victimes. Les moyens consacrés à l'accès au droit et à la justice progressent de 6,6 %, pour atteindre 467 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 83 millions d'euros de ressources affectées au financement de l'aide juridictionnelle. C'est donc, là encore, plus d'un demi-milliard d'euros, 550 millions exactement, consacré à l'accès au droit de chaque citoyen et notamment pour les personnes les plus vulnérables. Les crédits destinés à l'aide juridictionnelle progresseront de 28 millions d'euros, soit 7 %. Cette progression permet de mettre en oeuvre le déploiement de la représentation obligatoire, prévue par la loi de programmation pour la justice, et je souhaite également réfléchir avec les représentants de la profession d'avocat aux moyens de rendre notre système d'aide juridictionnelle le plus efficace possible sur la base des propositions qui m'ont été remises dans le cadre d'un rapport de l'inspection générale de la justice et de l'inspection générale des finances en vue d'une réforme en 2020.

J'ai déjà évoqué le sujet lié à la dématérialisation et à la simplification des demandes d'aide juridictionnelle. C'est l'un des principaux projets portés par le Gouvernement dans le cadre de la transformation de l'action publique. Cela doit permettre aux justiciables les plus vulnérables d'avoir accès plus rapidement et plus simplement à leur défenseur.

Enfin, dernier point, les crédits en faveur de l'aide aux victimes sont en hausse de 2,1 %. Cette augmentation, conjuguée à la mise en place et même au déploiement de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, permet de garantir que toutes les victimes puissent bénéficier d'un suivi dans la durée dans les domaines psychologique, juridique et social, et que des moyens seront donnés aux réseaux associatifs afin qu'ils puissent se mobiliser en urgence en cas d'événement de grande ampleur.

Mais, et ce sera ma conclusion, cette transformation ne sera pas possible sans les personnels du ministère de la Justice. Le budget 2019 permettra de poursuivre la revalorisation des carrières et l'amélioration de leurs conditions de travail. 50 millions d'euros seront consacrés en 2019 à la mise en oeuvre de mesures catégorielles. Le protocole du 29 janvier 2018 pour les agents de l'administration pénitentiaire sera appliqué à hauteur de 23 millions d'euros en 2019 et comportera notamment la revalorisation de la prime de sujétion spéciale des personnels de surveillance, la revalorisation de l'indemnité des dimanches et jours fériés, la revalorisation de l'indemnité pour charge pénitentiaire et la mise en place de la prime de fidélisation, qui aura lieu à la fin de l'année 2018. Les réformes statutaires prévues dans les protocoles conclus en 2017 seront également mises en oeuvre : passage en catégorie A des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, requalification de la filière de commandement et de la filière technique. Pour tous les corps du ministère, 17 millions d'euros seront consacrés à la montée en puissance du parcours professionnel de carrière et de rémunération (PPCR), dont le passage en catégorie A des éducateurs et la réforme associée du corps des cadres de service éducatif et des responsables.

Mesdames et messieurs les députés, comme vous pouvez le constater, les crédits de la mission « Justice » traduisent la volonté non seulement de donner à la justice les moyens dont elle a besoin, mais également d'accompagner sa transformation pour qu'elle soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Ce budget nous donne les moyens de nos ambitions. Voilà, madame la présidente, ce que je souhaitais dire en propos introductifs.