Intervention de Jean-Baptiste Moreau

J'ai déjà évoqué cet amendement dans mon propos liminaire.

Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous a créé des outils pour assurer une meilleure rémunération des producteurs. Le projet prévoit également le relèvement du seuil de revente à perte qui augmentera les marges de l'aval des filières agricoles sans garantie absolue d'une redistribution de cette valeur aux producteurs – pour cette raison, le dispositif est prévu sur une durée expérimentale de deux ans.

L'objet du présent amendement est la création d'un fonds de transition agricole. Ce fonds public-privé appelé « Initiative pour la transition agro-écologique » sera sécurisé économiquement par les distributeurs, industries agroalimentaires ou collectivités locales via des engagements d'achat et de la contractualisation, et abondé par les acteurs financiers afin de financer la transition agro-écologique ou biologique des producteurs. Le fonds aura pour objectif d'offrir aux consommateurs des produits sains, de qualité et durables. De nombreux agriculteurs souhaitent s'engager dans la transition mais les risques et freins inhérents à cette transition sont nombreux : incertitude sur les débouchés commerciaux, difficultés techniques liées au changement de pratiques et besoins de financement non couverts par l'offre bancaire actuelle.

Suivant l'Initiative pour une transition agro-écologique (ITAE), les besoins de financement des agriculteurs et de la première transformation pour la mise en place des engagements pris par les filières à la suite des États généraux de l'alimentation, par le biais notamment des plans de filière, sont de quelque 4 milliards d'euros dans les cinq prochaines années. Pour un objectif de 15 % des besoins, soit 600 millions d'euros, cet amendement propose de les financer de la façon suivante : 480 millions de financements privés pourraient être mobilisés sous forme d'une tranche dite « senior », la moins risquée, apportée par des institutions bancaires, 100 millions d'euros pour une tranche dite « junior », la plus exposée au risque, dont 30 millions apportés par le budget de l'État et le reste par des investisseurs à impact, c'est-à-dire à la recherche de bénéfices sociaux et environnementaux. Cette position « junior » – ou de première perte – de l'investissement de l'État permettrait de réduire le risque des investisseurs privés et donc, dans le même temps, de catalyser un co-financement plus important. Cet investissement en première perte, plus exposé au risque que le financement privé, réduit le coût du financement total et permet d'adapter le niveau de risque ou la durée aux besoins de la transition pour le bénéfice des agriculteurs participants.

Le budget de l'État serait utilisé comme levier de financement des opérateurs privés : avec un effet levier de 30 pour 600, chaque euro investi par l'État permettrait le financement de 20 euros issus de fonds privés.

Cet amendement prévoit également 20 millions d'euros d'assistance technique couvrant à la fois la structuration des projets, l'accompagnement individuel des agriculteurs et les démarches d'innovation et d'apprentissage collectif.

Cet amendement de crédits augmente la dotation du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » – action 23, « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » –, en transférant des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

Cet amendement ne vient pas de nulle part : plusieurs acteurs sont déjà dans les starting-blocks pour le mettre en place, notamment deux partenaires importants que j'ai auditionnés au cours de ce rapport pour avis : M. Zaouati, directeur général de Mirova et président de Finance For Tomorrow, et un représentant de Livelihoods Funds. Ce sont des structurations de financement qui existent déjà notamment pour financer le commerce équitable dans des pays en voie de développement. Je ne vois donc pas pourquoi nous n'arriverions pas à mettre en place ce type de fonds en France, qui existe déjà aussi en Allemagne. Cela offrirait un levier pour accompagner les agriculteurs dans la transition agro-écologique.