Intervention de Stéphanie Do

Avis défavorable à l'amendement II-CE18. La revalorisation à 0,3 % de nombreuses prestations sociales est inscrite à l'article 65 du PLF et ne concerne pas que les aides personnelles au logement. Cette mesure fait partie d'une stratégie globale visant à maîtriser la hausse des dépenses publiques, tout en augmentant les prestations sociales destinées aux ménages les plus modestes. Grâce à cet effort, d'autres prestations, comme le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d'activité et le minimum vieillesse font l'objet de revalorisations importantes. Si cette mesure était supprimée pour les APL, l'équilibre de l'ensemble du dispositif serait menacé.

Par ailleurs, l'application du taux de 0,3 % en octobre 2019 conduira pour le budget de l'État à une économie non pas de 261 millions d'euros mais de 102 millions d'euros. Le taux d'inflation prévu dans les hypothèses du Gouvernement est de 1,4 % en 2019 contre 1,8 % en 2018.

Avis défavorable également à l'amendement II-CE21. Comme vous l'indiquez vous-même dans votre exposé sommaire, j'avais exprimé l'année dernière des doutes quant à la pertinence de la suppression totale des APL-accession. Toutefois, un compromis a ensuite été trouvé en séance publique pour maintenir, au moins jusqu'en 2020, les APL-accession pour les logements anciens situés en zone détendue, afin notamment d'encourager la vente HLM.

En outre, à la suite de l'interpellation d'associations et de députés, en particulier ultra-marins, le Gouvernement a décidé de proposer dans le présent projet de loi de finances une nouvelle mesure de compensation pour l'accession à la propriété des ménages modestes dans le cadre de projets de réhabilitation. L'action n°03 du programme 135 prévoit ainsi un nouveau dispositif d'aide aux travaux des propriétaires modestes, via une nouvelle ligne budgétaire dotée de 17 millions d'euros de crédits de paiement. D'après le ministère de la cohésion des territoires, que nous avons interrogé sur ce point, ce nouveau dispositif pourrait concerner 1 000 opérations, en particulier en outre-mer.

Je vous propose donc d'attendre de connaître définitivement les contours de ce nouveau dispositif et une évaluation sérieuse de l'effet de la suppression de l'APL-accession dans les autres territoires avant de réintroduire en intégralité le dispositif.