Intervention de Annick Girardin

Madame Sanquer, vous voulez élargir la procédure d'agrément simplifié aux bailleurs privés. Si, au premier abord, cela peut paraître une bonne idée, l'agrément étant une sécurité pour les investisseurs fiscaux, l'ouverture d'une telle possibilité risque de se retourner contre les porteurs de projets parce que cette sécurité est nécessaire. Les OLS privés présentent d'ailleurs plus de risques que les OLS publics, lesquels font l'objet de vérifications. La simplification que vous proposez est donc compliquée, mais vous pourrez débattre de cette question avec mon collègue Darmanin vers le 15 novembre, lors de la discussion des articles rattachés. Il vous répondra mais je reste quant à moi très partagée sur votre demande.