Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du mercredi 31 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le député, vous avez évoqué les difficultés réelles qui se posent aujourd'hui dans certains tribunaux, y compris dans votre circonscription. Créer des postes de greffiers aurait du sens. La difficulté est qu'on ne peut prélever 30 millions sur le budget du secrétariat général sans compromettre son fonctionnement.
La commission n'ayant pas eu l'occasion de débattre de l'amendement, j'émets à titre personnel un avis réservé, compte tenu de l'effet de bord que produirait votre proposition, dont je ne conteste pas la légitimité.
