Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons de transférer un total de 17,6 millions d'euros du programme 166 « Justice judiciaire » à une mission d'intérêt général du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Je précise que les crédits transférés du programme 166 vers le programme 101 doivent être uniquement ceux du Titre V, notamment de l'immobilier, et en aucun cas les moyens réels humains et financiers des juridictions.

Nous regrettons qu'un recours inconsidéré aux partenariats public-privé – PPP – entraîne un manque à gagner considérable en matière d'accès au droit. Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP – Internationale des services publics – , les PPP ne sont ni plus efficaces ni moins coûteux, les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés entre 10 et 20 %.

La Cour des comptes avait elle-même émis de fortes réserves sur le recours aux PPP par les collectivités territoriales.

Malheureusement, malgré ces mises en garde, et dans le but d'échelonner comptablement des dépenses, ainsi probablement que dans celui de ménager l'intérêt de certains grands groupes qui bénéficient de rentes pour des dizaines d'années, les PPP ont été utilisés à tort et à travers, notamment en matière de justice.

En effet, le ministère en est devenu, depuis leur intégration dans le droit français en 2004, un grand consommateur.

De nombreux projets ont ainsi été lancés. Ils ont été décriés, comme celui du tribunal de grande instance de Paris, avec 2,7 milliards payés à Bouygues, ou le programme 13 200 pénitencier, avec 1,2 milliard payé à SPIE Batignolles.

Dans ce cadre, les PPP sont de notre point de vue une gabegie pour l'État, puisqu'ils entraînent des surcoûts importants.

De fait, malgré la décision d'arrêter de recourir à ces partenariats public-privé, qui a été annoncée en mars 2018, nous vous avions interrogée, madame la ministre, sur leurs coûts cachés, qui n'apparaissent aujourd'hui pas dans les présentations budgétaires, ainsi que sur le coût budgétaire d'une rupture des partenariats actuellement en cours.

Il nous semble en effet que nous ne devrions pas poursuivre ce type de contrats et d'accords qui se font, encore une fois, au détriment du service public et d'autres budgets, comme celui de l'accès au droit, que nous proposons d'abonder à travers cet amendement.