Intervention de Patrick Hetzel

Vous pointez du doigt, en reprenant les analyses de la Cour des comptes, une difficulté. Je ne contre-argumenterai effectivement pas, parce que la Cour est allée dans ce sens.

En toute objectivité, il faut bien reconnaître que depuis l'arrivée à la chancellerie de la garde des sceaux, il n'y a pas eu de nouveau PPP. Aujourd'hui, la difficulté est qu'en fait les charges existent.

À partir de là, l'une des difficultés est aujourd'hui qu'un certain nombre d'engagements ont été pris au nom de l'État. Avec l'amendement que vous proposez, on risque de ne pas les tenir, ce qui pourrait avoir comme incidence d'amener l'État à régler des pénalités, auquel cas le phénomène que vous déplorez risquerait encore de s'amplifier.

Voilà la raison pour laquelle j'émets un avis réservé, bien qu'objectivement vous évoquiez une difficulté qui est réelle.