Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du mercredi 31 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission culture (état b)
Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ensuite, quels types d'actes de gestion resteront de la compétence de l'administration centrale ?
Enfin, je vous soumets une difficulté fiscale : dès lors que les personnels sont transférés, les opérateurs doivent acquitter la taxe sur les salaires. Des amendements ultérieurs prévoient d'ailleurs des crédits pour financer le paiement de ladite taxe. A priori, l'opération est neutre pour l'État, à ceci près que la taxe sur les salaires est affectée au budget de la sécurité sociale tandis que la dépense sera inscrite dans votre budget.
