Intervention de Bastien Lachaud

Le présent amendement vise à donner l'alerte sur les effets du transfert du contentieux des juridictions de pensions aux juridictions administratives, transfert décidé dans le cadre de la LPM. Nous demandons qu'un bilan soit tiré de cette mesure qui tend à limiter les droits des demandeurs.

Le recours administratif préalable obligatoire – RAPO – peut avoir un double effet pervers : dissuader une partie des demandeurs d'engager un recours contentieux devant la juridiction administrative ; pour les autres, doubler la procédure normale en cas de refus.

Nous voulons surtout nous assurer que les moyens dont disposaient les juridictions de pensions ont bien été transférés vers les juridictions administratives en même temps que la compétence. Il serait inacceptable qu'une réforme a priori de pure réorganisation administrative, décidée en vue de simplifier les démarches des usagers, soit, dans les faits, un moyen déguisé de couper dans les budgets. Ce serait d'autant plus honteux que les usagers en question sont des femmes et des hommes envers lesquels la patrie a des obligations spéciales. Notre reconnaissance à leur endroit ne saurait être qu'affaire de mots. C'est pour lever tout doute sur l'accompagnement de ces publics que nous vous proposons de voter cet amendement.