Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur Lachaud, l'amendement est satisfait par l'article 51 de la LPM, qui stipule qu' « au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d'invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire. » La réforme devant s'appliquer au plus tard le 1er janvier 2020, une année pour tirer un bilan me paraît le minimum. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur spécial, les changements provoquent toujours des inquiétudes. Toutefois, ce transfert des contentieux vers les juridictions administratives accélérera leur traitement, tout en rendant leur règlement plus équitable et donc plus juste. De plus, avec le RAPO, nous créons une instance de recours préalable permettant d'éviter les contentieux eux-mêmes, ce qui permettra de résoudre encore plus rapidement les problèmes. C'est une avancée réelle. Je compte sur le rapport prévu à l'article 51 pour disposer de l'analyse la plus fine possible de ce transfert.

Je vous remercie tous, enfin, pour le vote de ce budget.