Intervention de Michel Lauzzana

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le programme 206 retrace, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », l'action de l'État en matière de sécurité alimentaire. Il permet donc de surveiller la qualité de l'alimentation des Français et de prévenir ou gérer les crises, dans un but de santé publique et pour garantir la qualité de nos exportations.

Pour 2019, ce programme est doté d'un budget de 536,8 millions d'euros en crédits de paiement. Il connaît une diminution de 15,3 millions d'euros par rapport à 2018, mais je vous expliquerai pourquoi. Par rapport à 2017, le budget pour 2018 avait connu une augmentation de 9 % en crédits de paiement, due à un effort de sincérisation de ce budget qui était auparavant systématiquement sous-doté.

Cette année, la diminution des crédits du programme 206 s'explique par deux raisons. D'une part, le contentieux sur les retraites vétérinaires est en voie de règlement : son coût est donc moins élevé. D'autre part, un fonds de concours de l'Union européenne est attendu en remboursement des dépenses engagées pour la lutte contre l'influenza aviaire en 2016, 2017 et 2018 ; ce fonds de concours a été budgété, ce qui justifie les moindres besoins en loi de finances pour 2019.

J'en viens à la présentation des actions du programme 206.

L'action 01 s'intitule « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ».

L'action 02 porte sur la lutte contre les maladies animales et la protection des animaux pour l'économie de l'élevage, sur la surveillance de la bonne utilisation des substances administrées à l'animal et sur le respect des règles en matière de bien-être animal.

L'action 03 concerne la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, dans un souci de protection sanitaire optimale des consommateurs et de détection précoce des risques sanitaires alimentaires.

L'action 04 regroupe des actions transversales. Elle porte financièrement la subvention pour charge de service public à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES – , qui a pour mission d'apporter une expertise scientifique en vue d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine de l'alimentation.

L'action 05 concerne l'élimination des cadavres et des sous-produits animaux ; l'action 06, la qualité de l'alimentation et l'offre alimentaire pour une alimentation diversifiée, produite dans des conditions durables ; l'action 08, enfin, la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation.

La mission regroupe l'ensemble des dépenses de personnel du programme 206, avec 4 695 équivalents temps plein, soit quarante de plus qu'en 2018. Ces quarante emplois supplémentaires au bénéfice de la Direction générale de l'alimentation sont nécessités par le Brexit, qui entraînera le déploiement de contrôles sanitaires et phytosanitaires à nos frontières. Parallèlement, un dispositif de certification sanitaire des aliments exportés vers le Royaume-Uni devra être mis en place.

Monsieur le ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur quelques points. La crise du lait contaminé Lactalis, tout d'abord, a montré le problème de la répartition des compétences entre les différentes autorités chargées de la sécurité alimentaire. Il n'existe pas d'autorité unique, ce qui pose le double problème de la coopération avec nos partenaires européens et de la gestion des crises. Cette compétence est certes interministérielle, mais le Sénat et l'Assemblée nationale ont conclu, à l'issue de leurs commissions d'enquête, qu'il fallait absolument un chef de file – je dirais même qu'il faudrait peut-être un seul service.

En matière d'étiquetage des produits alimentaires, le règlement européen des consommateurs impose d'utiliser un étiquetage basé sur le volontariat. C'est par exemple le cas du dispositif existant Nutri-score, qui se révèle notoirement insuffisant.

J'évoquerai aussi le futur de l'ANSES, dont les activités seront fortement affectées par le Brexit, comme je l'ai déjà dit pour le contrôle des aliments importés et exportés. Il faut veiller à une souplesse dans la structure des emplois, afin de pouvoir faire face aux pics de demandes d'autorisations de mise sur le marché, financées par les industriels eux-mêmes.

Pour terminer, je soulèverai le problème de l'adaptation de notre système de certification et d'homologation aux nouveaux enjeux. Dans ma région, par exemple, des petites entreprises ou des start-ups travaillent pour le bio-contrôle dans l'agriculture. Or les procédures en la matière sont longues et coûteuses. Il faudrait les faciliter, car notre alimentation et notre agriculture ont absolument besoin de ces nouvelles techniques de bio-contrôle. À nous de mettre en place des procédures plus adaptées à ces entreprises.