Intervention de Philippe Bolo

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, il est parfaitement logique que la commission des affaires économiques ait reçu une délégation au fond sur les articles 4 et 5 du projet de loi. En effet, il n'y a pas de distinction entre l'économie et l'écologie : l'une ne va pas sans l'autre, nous en sommes tous convaincus. Il serait illusoire de penser que l'enjeu environnemental pourrait être intégré à un raisonnement global sans que les variables économiques aient été prises en considération. En ce sens, le présent projet de loi répond à une exigence en posant, comme l'a rappelé mon collègue Duvergé, trois principes essentiels : un principe d'équilibre, un principe d'écologie et un principe de fermeté.

J'ajoute que l'économie a toute sa place dans le règlement de la question climatique, en particulier dans le secteur des hydrocarbures. Je me réjouis donc de voir mise en oeuvre une nouvelle vision politique qui l'y intègre. Cette politique nationale devra évidemment être couplée à une stratégie européenne qui en soit complémentaire.

La contribution apportée par ce projet de loi est essentielle à plusieurs titres. Le texte vise, tout d'abord, à mettre fin au déstockage du carbone présent dans les sols. Il donne, ensuite, un signe fort de l'engagement de la France dans la transition énergétique. C'est, enfin, un marqueur, un signal, en ce qu'il incite véritablement à des innovations de rupture nécessaires à cette transition. Voilà pourquoi le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutient le projet, notamment ses articles 4 et 5 dont notre commission a été saisie.

Nous sommes parfaitement conscients du fait que la transition ne pourra être menée à terme qu'à condition d'être préparée et sécurisée pour tous les acteurs concernés. Le bouleversement du mix énergétique, l'apparition de nouveaux métiers, en vue desquels il nous faut investir dans la formation, l'innovation industrielle et énergétique, les nouvelles stratégies de motorisation des véhicules sont autant d'opportunités à saisir pour notre économie. Il est important que nous y parvenions en bonne intelligence avec les parties prenantes.

L'article 4 tend à sécuriser l'approvisionnement en gaz naturel, tandis que l'article 5 sécurise le dispositif de contrat unique conclu dans un objectif de simplification entre le consommateur et le fournisseur.

Sur l'article 4, nous partons d'un constat : les interconnexions et les terminaux méthaniers français ne sont pas dimensionnés pour importer suffisamment de gaz lors des périodes de pointe hivernales. Jusqu'en 2009, la différence de prix du gaz selon la saison – été ou hiver – était suffisante pour inciter les opérateurs gaziers à utiliser pleinement les capacités de stockage. Depuis 2010, l'érosion de ce différentiel prix réduit cette incitation, occasionnant une baisse du remplissage des stockages et, corrélativement, accroissant la vulnérabilité en cas de forte consommation de gaz naturel.

Les fournisseurs sont demandeurs d'une réforme du système afin de pouvoir intégrer le coût du stockage dans leur offre de gaz, en toute transparence et en toute sécurité pour eux-mêmes comme pour leur clientèle. L'objectif est simple : il s'agit de garantir aux consommateurs l'accès au gaz naturel en hiver, en cas de forte consommation.

Nous sommes donc tout à fait favorables à ce que le Gouvernement agisse par voie d'ordonnances, car il est nécessaire de réformer la régulation de ces stockages en fixant un nouveau cadre.

Quant à l'article 5, il sécurise le dispositif du contrat unique conclu entre les fournisseurs et les consommateurs en confiant à la Commission de régulation de l'énergie la définition des montants de rémunération desdits fournisseurs. Le projet de loi valide ainsi les décisions récentes du Conseil d'État et de la cour d'appel de Paris en obligeant les gestionnaires de réseaux à rémunérer les fournisseurs d'électricité et de gaz pour les services rendus dans le cadre de ce contrat unique.

Les articles 4 et 5 apportent ainsi des sécurisations juridiques tout à fait indispensables.

Plus globalement, monsieur le ministre d'État, vous proposez au travers de ce texte une stratégie pour la filière hydrocarbures qui relève les défis de l'avenir tout en se saisissant des enjeux actuels. Nous sommes certains que, ce faisant, vous êtes sur la bonne voie pour progresser sur ces sujets.

Cette loi témoigne enfin de la volonté d'agir du Président de la République, du Gouvernement et, je le crois, de la représentation nationale. C'est à ce titre que le groupe Mouvement démocrate et apparentés vous apporte tout son soutien.