Intervention de Hervé Pellois

La loi EGALIM ne comporte pas de mesures fiscales ou budgétaires : elle fait appel à la force de la loi et aux ressources privées des filières pour engager la transformation de l'agriculture française vers davantage de qualité et de compétitivité.

Aujourd'hui, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – sont théoriquement chargés d'exercer un contrôle sur certains contrats, mais ce contrôle n'est pas effectif. Les agents de FranceAgriMer, quant à eux, s'occupent davantage des questions liées à l'application de la PAC. Nous nous sommes donc demandés s'il n'y avait pas un trou dans la raquette, s'agissant du contrôle de ces contrats, et il nous semble qu'il pourrait être exercé à la fois par la DGCCRF et par FranceAgriMer. Tel est le sens de cet amendement de la commission.