Intervention de Delphine O

Je me félicite de ce rapport au nom de mon groupe la REM ; il reflète très bien les efforts du gouvernement français pour défendre un cadre financier pluriannuel 2021-2027 qui soit à la fois réaliste, prudent et fiable. Ce rapport met également en avant les priorités européennes, à savoir la jeunesse, avec le projet Erasmus +, la recherche et innovation, la gestion des frontières extérieures, l'immigration, l'asile ainsi que la défense - avec la création d'un fonds de défense doté de 13 milliards d'euros comme l'a voulu le Président de la République.

C'est pourquoi le groupe LREM votera les crédits du prélèvement sur recettes européen. Ma question porte sur la conditionnalité de versement des fonds structurels au respect de l'État de droit. Lors de la présentation du budget européen, le 2 mai dernier, Jean Claude Juncker a proposé d'établir un lien entre l'attribution des fonds européens et le respect de l'État de droit dans les pays bénéficiaires. Cette décision renvoie à un problème de fond et à une question à laquelle les électeurs attendront une réponse en mai prochain, à savoir : comment peut-on justifier que des pays qui ne respectent pas nos valeurs de solidarité, d'égalité et de démocratie continuent d'être les premiers bénéficiaires de ces fonds de cohésion ?

Vous le dites d'ailleurs très bien dans votre rapport : « l'Union européenne est en effet beaucoup plus qu'un marché unique et un carnet de chèque, c'est d'abord une union de valeurs ». Pour rappel, le rapport de la députée européenne Judith Sargentini, préconisant des sanctions contre la Hongrie pour violation des droits, a récemment été adopté au Parlement européen, et un rapport de Mme Coralie Dubost et M. Vincent Bru sur le respect de l'État de droit dans l'Union européenne a été présenté en commission des affaires européennes.

Vous précisez que cette proposition de conditionnalité est soutenue par la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, les Pays Bas, la France et d'autres pays encore. Pouvez-vous nous préciser comment cette mesure peut s'inscrire dans le cadre financier pluriannuel, et comment elle s'articulerait avec les procédures-sanctions prévues par l'article 7 du Traité de l'Union européenne, en cours contre la Pologne et la Hongrie ?