Intervention de Patrick Hetzel

Sur la question des plafonds d'emplois - qui est importante – je ne peux pas vous laisser dire que je fais un procès d'intention au Gouvernement. Je suis rapporteur spécial du budget de la justice depuis trois ans, et c'est la troisième année que l'on me dit : « Ne vous inquiétez pas ! Il n'y aura pas d'écart entre le plafond d'emplois et les recrutements ». Mme Belloubet, pour sa part, l'a affirmé l'an dernier et il se trouve que, cette année, on constate déjà un écart. Je ne fais aucun procès d'intention : les faits parlent d'eux-mêmes. Il suffit de comparer, d'un côté, le plafond d'emplois tel qu'il a été voté par la représentation nationale et, de l'autre, le nombre d'emplois effectivement pourvus pour constater que l'écart est réel.

Par ailleurs, M. Pupponi a soulevé une véritable question. Mme Motin a raison d'indiquer que le Gouvernement fait des efforts en matière d'aide aux victimes, puisqu'il a augmenté les crédits du programme 310, alloués notamment à la création du portail « justice.fr ». Il est vrai néanmoins que, comme l'a dit M. Pupponi, on ne peut pas, dans ce domaine, se contenter de développer les outils numériques.

Enfin, le projet de loi de programmation n'a pas encore été adopté par le Parlement : il a été, pour l'instant, discuté au Sénat et transmis à l'Assemblée. Il nous fournit donc pour l'instant des indications mais, vous l'aurez noté, le Sénat a clairement estimé qu'il y avait un problème lié à la programmation. Les débats ont d'ailleurs été relativement intenses. Je ne m'y attarderai pas, car ce n'est pas l'objet de notre discussion, mais la question de l'ambition se pose.