Intervention de Xavier Roseren
Réunion du jeudi 25 octobre 2018 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Xavier Roseren, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations et compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés) :Je ferai une réponse en trois points.
Premier point : la loi EGALIM confie effectivement ces contrôles à des agents désignés dans les conditions du Conseil d'État. Dès lors, il est juridiquement problématique et peu opportun d'augmenter les crédits en personnels de la DGCCRF tant que ces dispositions réglementaires ne sont pas adoptées. Le Conseil d'État a explicitement indiqué qu'il n'appartenait pas au pouvoir législatif d'édicter cette liste.
Deuxième point : mardi dernier, la commission des finances a adopté un amendement visant à augmenter les effectifs de FranceAgriMer de vingt ETP, ce qui traduit notre volonté de rendre effectifs ces contrôles nécessaires.
Troisième point : la DGCCRF est en pleine réorganisation de ses services pour éviter les doublons et assurer une meilleure efficience de son action. Je ne pense pas ce soit le bon moment pour lui ajouter vingt ETP.
Nous vous demandons de retirer votre amendement ou nous lui donnerons un avis défavorable.
