Intervention de Yves Blein

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le texte que nous examinons a pour objet de mettre fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels à l'horizon 2040.

Beaucoup ont évoqué avant moi la nécessité d'évoluer vers une société dite « décarbonée », monsieur le ministre d'État, mais personne n'a remarqué que votre ministère avait aussi délégation pour développer l'économie sociale et solidaire. Pourtant, comment ne pas associer dans notre réflexion une économie sobre en énergie et l'autre modèle économique vertueux que représente l'économie sociale et solidaire ?

Ce texte porte aussi diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, et s'il est des combats qui sont d'évidence majeurs, celui contre le réchauffement climatique en est un. Parmi les autres défis que la société française doit relever figure également celui de la simplification, qui pourrait consister, par exemple, à lever les obstacles inutiles à la construction. Ce texte apportera sa pierre à ce combat, moins visible mais néanmoins constant.

C'est à ce titre que je souhaite revenir sur une disposition qui permettra de lever une ambiguïté du droit en vigueur sur les réseaux intérieurs des bâtiments, ambiguïté qui trouve en partie sa source dans la lenteur que la France met parfois à transposer dans notre droit interne les directives européennes.

Que sont ces réseaux intérieurs ? Dans les bâtiments composés de plusieurs logements, de plusieurs bureaux ou ayant une occupation mixte, l'électricité est en général acheminée à chaque unité de consommation par une colonne montante – vous me passerez la technicité de la terminologie – qui fait partie du réseau public de distribution d'électricité. Chaque unité de consommation a son propre compteur. Mais depuis quelques années, un nouveau schéma de distribution de l'électricité s'est développé dans les immeubles de bureaux. Un unique compteur est installé pour tout l'immeuble, et un réseau intérieur, qui n'appartient pas au réseau public, achemine l'électricité dans tous les bureaux.

Ce schéma est tout à fait adapté quand le bâtiment appartient à un unique propriétaire et que les surfaces occupées par chaque locataire changent au cours du temps. Les locataires n'ont alors pas leur propre compteur et payent l'électricité via les charges locatives. Ce schéma de raccordement en un point unique présente plusieurs avantages. Il permet notamment une mutualisation des consommations et une optimisation des puissances souscrites entre les différents occupants de l'immeuble et les services généraux. Il autorise, en outre, une souplesse d'exploitation pour les constructeurs et les promoteurs dans la vie du site, dont la variabilité d'occupation s'observe tout au long de l'exploitation d'un immeuble.

Or un de nos grands électriciens, s'appuyant sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017, n'accepte plus ce schéma de raccordement et donc les raccordements indirects des consommateurs. Je vous ferai grâce de l'origine de cette décision de justice, qui nous oblige aujourd'hui à légiférer. Il nous revient, en tout cas, de légaliser les situations existantes et de permettre le développement de ce schéma de distribution de l'électricité dans les immeubles de bureaux. Il est pour cela nécessaire de créer la notion de réseaux intérieurs, inscrite dans ce texte.

Le nouveau chapitre ainsi proposé attribue aux réseaux intérieurs des bâtiments un statut distinct des réseaux publics de distribution et des réseaux fermés de distribution. Il ne crée pas de statut spécifique pour les gestionnaires de ces réseaux intérieurs, mais il permet de lever le régime de non-droit en vigueur et réduit le risque de contentieux futurs.

C'est la raison pour laquelle je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir profiter de ce texte et des diverses dispositions relatives à l'énergie qu'il prévoit pour permettre le développement de réseaux intérieurs qui participeront, bien qu'indirectement, à notre engagement de réduction de la consommation d'énergie.

Les grandes causes sont aussi souvent la somme de petites causes. Celle-ci sera utile et contribuera à de moindres coûts, à de moindres consommations. Elle apportera, à ce double titre, sa pierre à l'édifice du présent projet de loi.