Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à créer un nouveau programme et à transférer 10 millions d'euros venant du soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone de l'action 23 du programme 134, vers un nouveau programme intitulé Économie sociale et solidaire qui incorpore l'action 22 du programme 134.

Le montant des dépenses pour les entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens face à l'enjeu climatique actuel et à la nécessité d'une transition écologique. Une fois de plus, il met en lumière la contradiction entre libre-échange – qui implique compétitivité – et transition écologique – qui implique solidarité.

En outre, ce transfert permettrait de venir en soutien de l'économie sociale et solidaire et de favoriser le recours aux contrats à impact social (CIS), récipiendaires budgétaires du nouveau programme. Ces contrats permettent de mener des programmes innovants de prévention sociale pour apporter des réponses nouvelles aux défis sociaux contemporains, tels que l'exclusion, les addictions ou bien encore la dépendance.

Grâce à ce mécanisme, un acteur social – une association par exemple – peut faire financer un programme de prévention par un investisseur privé, qui sera lui-même remboursé par la puissance publique uniquement en cas de succès. Un contrat peut porter par exemple sur un programme d'accompagnement de mères célibataires en difficulté ou de réduction du taux de récidive de détenus à leur sortie de prison.

Par ce mécanisme, l'État rémunère des investisseurs privés en fonction de l'impact social du projet qu'ils ont financé. Le CIS, qui a pour objet de « financer l'innovation sociale à travers des projets expérimentaux répondant à des problèmes sociaux mal couverts », devrait être encouragé. Il s'agit d'ajouter un nouveau levier pour financer ce risque, peu pris en charge par la palette d'outils existants. Ce mécanisme permettra de favoriser ces mesures de progrès qui donnent plus de moyens aux acteurs sociaux pour agir et qui apportent plus de solidarité au sein de la société.

Pour l'État, le principal avantage est de faire porter le risque à un investisseur privé. Pour les investisseurs, les CIS viennent enrichir l'éventail d'outils existants.