Intervention de Éric Coquerel
Réunion du vendredi 26 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Coquerel, rapporteur spécial (Paysage, eau et biodiversité, Prévention des risques et Expertise, information géographique et météorologie) :L'exposé des motifs du projet de loi indique que le produit attendu de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article 76 s'élève à 50 millions d'euros. Or, en l'état actuel, ces recettes supplémentaires ou, en tout état de cause, leur plus grande partie seront directement versées au budget de l'État. En effet, elles dépasseront le plafond de taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, lequel a été abaissé en 2019.
Cet amendement vise à sécuriser l'utilisation du produit escompté au profit de l'environnement, moyennant une stricte application du principe pollueur-payeur, de façon que l'exposé des motifs ne soit pas contredit par cette problématique de plafond.
Il est ainsi proposé de relever de 41 à 91 millions le plafond du prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'AFB, afin de mettre en oeuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, dit « plan Écophyto ».
