Intervention de Julien Aubert

Cet amendement vise à corriger une spécificité du mode d'établissement du budget du médiateur national de l'énergie, une scorie qui n'a pas été modifiée lors de l'adoption de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Le médiateur est une autorité administrative indépendante mais son budget « est arrêté, sur sa proposition, par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation » – cette phrase, qui date de 2006, contrevient à l'article 37 de la loi de 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le médiateur de l'énergie demande, et le ministère de la transition écologique et solidaire m'a indiqué y être favorable, de supprimer une phrase de l'article L. 122-5 du code de l'énergie de façon à simplifier la gestion budgétaire pour ses services. En 2017, la demande de budget du médiateur pour 2018 a été présentée en juin et le déblocage est intervenu au mois de mai suivant ; de janvier à mai, le médiateur de l'énergie a donc dû fonctionner sur son fonds de roulement, tout simplement parce que son budget doit être visé par les ministres.