Intervention de Damien Pichereau

Réunion du vendredi 26 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Transports terrestres et fluviaux) :

Ce serait difficile à mettre en place car, dans le cas d'une location de longue durée, le propriétaire reste le loueur.

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