Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement d'appel, nous proposons de remédier à la sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission Immigration, asile et intégration, à savoir le montant des crédits annuels de l'ADA.

Selon la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, « En continuité avec l'exercice 2016, la LFI 2017 consacre un effort de réduction de la sous-budgétisation du programme 303 constatée par la Cour les années précédentes. Néanmoins, cet effort n'a pas été suffisamment corrélé à l'augmentation constatée du nombre des demandeurs d'asile. Or, en 2017, les prévisions d'augmentation (+ 10 %) n'ont pas été évaluées de manière réaliste, compte tenu du nombre de demandeurs déjà présents sur le territoire fin 2016. Cette augmentation du flux s'est traduite, sur le plan budgétaire, par une croissance des dépenses d'allocation pour demandeur d'asile et des dépenses d'hébergement. »

En effet, lorsque l'on prend en compte l'inflation et l'augmentation de la population entre 2018 et 2019, le budget de l'ADA n'est relevé dans le projet de loi de finances 2019 que de 14,52 % alors même que la hausse des nouvelles demandes d'asile observée par l'OFPRA entre janvier et fin juillet 2018 était de 16 %. Nous souhaitons donc augmenter ces moyens à due concurrence, ce qui fait une hausse de 16,515 millions d'euros par rapport au budget prévisionnel du Gouvernement.

Nous proposons de redéployer ces 16,515 millions d'euros dans ce nouveau fonds à partir de l'augmentation budgétaire exceptionnelle du Gouvernement prévue pour 2019 pour augmenter les places de centres de rétention administrative.

Comme nous l'avons défendu lors du débat sur l'asile et l'immigration, nous pensons que le Gouvernement fait fausse route en mettant l'accent sur la répression et la rétention. Nous choisissons de proposer une alternative : l'augmentation de l'allocation pour les demandeurs d'asile.