Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Avant l'article 1er
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Même si l'intention est parfaitement louable, la rédaction de l'amendement soulève plusieurs problèmes juridiques qui ont amené la commission à émettre un avis défavorable. Par exemple, l'article L. 110-1 du code de l'environnement que vous visez concerne pour l'essentiel les consommateurs et les industries utilisant des matières premières, et non les producteurs de matières premières.
