Intervention de Florence Lasserre

Le rapport pour avis qui m'a été confié porte d'une part sur les crédits du programme 112, intitulé « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et d'autre part sur les crédits du programme 162, intitulé « Interventions territoriales de l'État ». Ces deux programmes relèvent de la mission « Cohésion des territoires » qui couvre l'ensemble des actions mises en oeuvre par le ministère de la cohésion des territoires en faveur du développement et de l'aménagement du territoire, et de la solidarité entre les territoires.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de doter cette mission d'un montant total de 16,16 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 16,05 milliards d'euros en crédits de paiement.

Le programme 112, piloté par le Commissariat général à l'égalité des territoires, concourt à la réalisation de deux objectifs : d'une part, renforcer l'attractivité économique et la compétitivité des territoires et, d'autre part, assurer la cohésion et l'équilibre des territoires et favoriser leur développement durable. Il concerne à la fois l'attractivité des territoires, leur développement économique et l'accessibilité des services au public ; en outre, il est l'outil par excellence du développement du numérique.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit, pour le programme 112, un montant d'environ 201,66 millions d'euros en autorisations d'engagement – soit une augmentation par rapport à la loi de finances pour 2018 – et d'environ 243 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse par rapport à la précédente loi de finances. Au sein de cette enveloppe globale de crédits, 181,8 millions d'euros en crédits de paiement sont destinés à être versés aux collectivités locales. Ces fonds serviront à financer les contrats de plan État-région qui représentent 62 % des autorisations d'engagement et 47 % des crédits de paiement du programme 112, l'accompagnement – dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défense – de la redynamisation des territoires touchés par la fermeture d'implantations militaires, la revitalisation des centres-bourgs dans le cadre de l'expérimentation lancée dans 54 villes, l'accompagnement des conventions du programme « Action Coeur de ville », les contrats de ruralité, à hauteur de 33,4 millions d'euros, pour la mise en oeuvre des contrats signés en 2016-2017 uniquement – puisque les contrats de ruralité signés après le 1er janvier 2018 sont couverts par le programme 119 de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » – ainsi que le pacte État-métropoles, pour un montant de 3,8 millions d'euros et, enfin, le soutien au fonctionnement des maisons de services au public (MSAP) existantes, dont l'enveloppe financière de 2018 est reconduite à l'identique pour 2019.

La question des MSAP a constitué le fil rouge des auditions que j'ai menées. Ces maisons ont connu un démarrage très lent au début des années 2000. Selon les statistiques des préfectures, elles sont désormais au nombre de 1 284, dont 500 sont des MSAP « postales ».

Les maisons de services au public, auxquelles le programme 112 apporte la contribution financière de l'État, constituent un instrument remarquable pour améliorer le service rendu à la population, répondre à l'enjeu d'égalité des territoires et remédier au sentiment d'isolement voire d'abandon parfois ressenti sur certains territoires. L'ensemble des MSAP traitent désormais 3 millions de demandes par an.

Cependant, le service qui y est rendu au public est inégal selon les territoires. Certaines maisons sont en échec. Le manque de formation des personnels et les modalités insatisfaisantes de communication et de signalétique sont souvent invoqués pour expliquer leurs difficultés. Compte tenu du bilan mitigé de leurs premières années de fonctionnement, les MSAP restent un chantier ouvert. Tous les organismes auditionnés demeurent cependant attachés à ce modèle et sont convaincus de l'utilité de ces établissements, de leur potentiel et de la nécessité de les faire évoluer. C'est d'ailleurs pour répondre à ces attentes qu'une réflexion est actuellement menée avec les opérateurs impliqués, les préfectures et les collectivités territoriales afin de penser la MSAP de demain en termes de maillage territorial, d'offre de services, d'animation et de gouvernance.

Je saisis donc l'occasion qui m'est donnée pour exprimer mon soutien en faveur de l'action de l'État et des acteurs mobilisés sur ce sujet qui se heurtent non seulement aux difficultés susmentionnées mais aussi à un problème de financement. En effet, alors que 1 300 MSAP devraient être labellisées avant la fin de l'année, le financement n'a été calibré que pour assurer le fonctionnement de 1 000 maisons. De ce fait, le dispositif accuse un endettement évalué à près de 14 millions d'euros à la fin 2018.

J'en viens à la création prochaine de l'Agence nationale de cohésion des territoires, présentée dans le projet annuel de performance de la mission « Cohésion des territoires » du PLF pour 2019. À la lecture de ce document budgétaire, il apparaît clairement que cette agence est conçue comme la traduction concrète du « pacte girondin » que le Président de la République et le Premier ministre ont appelé de leurs voeux. Cette agence devrait donner corps à la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une politique de cohésion des territoires qui soit véritablement partenariale et non plus verticale.

À ce stade, le programme 112 ne comporte ni autorisations d'engagement ni crédits de paiement pour la future agence. Il nous faudra donc attendre l'examen de la proposition de loi des sénateurs du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires pour débattre de cette question.

En ce qui concerne le programme 162 – le programme « Interventions territoriales de l'État », ou PITE –, il s'agit d'un dispositif budgétaire atypique, conçu comme un outil financier d'actions interministérielles. Le montant total des autorisations d'engagement demandées à ce titre représente 35,7 millions d'euros, et le montant des crédits de paiement s'élève à 25,8 millions d'euros. Ce programme comporte cinq actions. l'action 2, relative à la qualité de l'eau en Bretagne, porte principalement sur le financement du nouveau plan de lutte contre les algues vertes. L'action 4 relative au programme exceptionnel d'investissement pour la Corse, vise à aider cette collectivité à surmonter ses handicaps naturels et à réduire les inégalités entre l'île et le continent – un objectif en passe d'être atteint puisque selon les informations communiquées par le ministère de l'intérieur, les taux d'équipement de la Corse, rapportés à sa population, sont désormais identiques à ceux du continent. L'action 6 relative au plan gouvernemental pour le Marais poitevin vise à protéger les prairies et les zones humides ; le PLF 2019 confirme sa clôture progressive. Je n'entre pas dans les détails de l'action 8 relative au plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe, car nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. L'action 9, enfin, concerne le plan Littoral 21 pour la région Occitanie et vise à répondre aux préoccupations environnementales et économiques de ce territoire.

En conclusion et après avoir remercié les personnes qui m'ont aidée à rédiger ce rapport, je vous invite, chers collègues, à émettre un avis favorable sur les deux programmes que je viens de vous présenter.