Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, nous avons, pour ce projet de loi de finances et pour les quatre années restantes de cette législature, un cap fixé par le président de la République et le Premier ministre qui tient en deux idées simples.

D'une part, il s'agit de rétablir durablement la situation de nos finances publiques. Je ne cite que ces trois chiffres : cinq points de produit intérieur brut (PIB) de baisse de la dette publique ; trois points de baisse de la dépense publique ; un point de baisse des prélèvements obligatoires à l'horizon 2022. Je les cite car ils illustrent un certain nombre de choix faits dans le cadre de la mission « Économie » de ce budget.

D'autre part, il s'agit de retrouver l'esprit de conquête dans le domaine économique. Malgré les bons résultats de 2017 et la croissance solide de 2018, l'économie française croît moins vite que la moyenne de la zone euro ; c'est très clairement l'un des enjeux que, en tant que secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, je dois embrasser, en particulier en ce qui concerne l'industrie manufacturière.

Le projet de loi de finances pour 2019 vient mettre en oeuvre et confirmer ce cap que nous tiendrons tout au long du quinquennat pour rétablir les finances publiques.

J'aimerais revenir sur l'ambition économique de ce projet de loi de finances 2019 avant de passer à l'examen détaillé des crédits.

L'ambition est double. Il s'agit, d'une part, de faire croître et de transformer nos entreprises et, d'autre part, de poursuivre la transformation de l'action publique.

Première ambition : faire croître et transformer nos entreprises. Nous sommes en train de construire un nouveau modèle de croissance reposant sur les entreprises, la compétitivité, la libération de l'économie et l'innovation. C'est tout le sens de la politique économique que le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement déploient depuis quinze mois et dont ce budget constitue une étape importante.

Les résultats économiques sont là. Les investisseurs sont confiants. Les chiffres de l'attractivité française sont les meilleurs depuis dix ans. Les investissements sont dynamiques, particulièrement dans l'industrie. Et le chômage a baissé de plus d'un demi-point : c'est plus de 200 000 emplois qui ont été créés en un an.

Ces résultats restent cependant insuffisants par rapport à nos voisins européens. Il nous faut donc accélérer. Aussi le projet de loi de finances pour 2019 décline-t-il en matière fiscale les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi « PACTE ».

Pour faciliter la transmission, trois dispositifs fiscaux seront assouplis et simplifiés : le « pacte Dutreil », le crédit-vendeur et le crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés. Pour permettre aux entreprises de choisir le régime fiscal le plus adapté à leur modèle, le choix du passage à l'impôt sur les sociétés sera désormais révocable, comme c'est le cas pour l'impôt sur le revenu. Ce projet de loi de finances traduit également la profonde transformation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) que M. Bruno Le Maire a présentée à chacun des présidents de CCI au cours de l'été, avec une première baisse de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux chambres et une trajectoire de baisse de 400 millions d'euros d'ici à 2022. Cette baisse se traduira par une baisse équivalente des impôts pesant sur les entreprises – c'est donc bien « donnant-donnant ».

Le Gouvernement a également souhaité répondre aux attentes générales des entreprises en matière d'allégement de la pression fiscale qui affecte leur compétitivité – encore une fois, nous nous comparons à la moyenne européenne pour construire les trajectoires et situer notre niveau de compétitivité. Il est attentif à ce que les ressources publiques qui financent différents organismes, dont les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique, soient dimensionnées au plus juste pour répondre aux besoins.

Dans cette même logique, et conformément aux engagements du Président de la République, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégement de charges pérenne permettra d'abaisser durablement le coût du travail, et d'améliorer ainsi la compétitivité de nos entreprises tout en favorisant l'emploi.

Enfin, nous faisons le pari de l'innovation. Nos entreprises, pour être plus compétitives, doivent monter en gamme, avoir des produits toujours plus innovants et de meilleure qualité.

Dans tous les domaines, ce budget soutient l'innovation de rupture, notamment au travers du fonds pour l'innovation et l'industrie, doté de 10 milliards d'euros et alimenté par des cessions de participations publiques. Il financera les technologies qui feront la croissance de demain comme l'intelligence artificielle ou le stockage des énergies renouvelables.

L'innovation, c'est également la numérisation et la robotisation de nos entreprises. Les investissements dans le numérique sont au coeur du projet de loi finances pour 2019. Pour la première fois, la mission « Économie » porte des crédits de paiement à hauteur de 175 millions d'euros pour le plan France très haut débit.

Notre seconde ambition, c'est de transformer l'action publique. Il n'est pas illégitime de considérer que le ministère de l'économie et des finances doit être exemplaire sur ce point s'il recommande aux autres de l'être – sinon, ce serait une injonction paradoxale.

Les crédits d'intervention ont ainsi fait l'objet d'une revue détaillée qui a conduit à préserver les budgets consacrés à l'innovation en cohérence avec notre politique générale, notamment le crédit d'impôt recherche et le dispositif jeunes entreprises innovantes. Il conduit néanmoins à placer en gestion extinctive, à transférer à d'autres acteurs ou à fusionner les dispositifs qui ne relevaient plus de l'État et qui peuvent être portés par d'autres acteurs ou paraissent redondants. Nous prenons nos responsabilités.

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est placé en gestion extinctive. Cette décision respecte la compétence exclusive des régions en matière de développement économique depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ». Cela ne veut pas dire que les projets lancés prennent fin : nous tiendrons nos engagements. Cette décision tient compte également des compétences de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, appelée à accompagner les zones les plus fragiles.

La direction générale des entreprises (DGE) ne portera plus d'actions collectives de politique industrielle, ces actions n'ayant pas créé un effet de levier suffisant.

L'Agence France Entrepreneurs rejoindra BPIfrance en 2019.

Enfin, des synergies seront recherchées entre les différentes structures de soutien aux métiers d'art ou de protection des consommateurs.

Au sein des ministères, les efforts de productivité s'accéléreront avec une réduction des effectifs de l'État pour la mission « Économie » de 264 équivalents temps plein (ETP). Dans une logique de suppression des doublons entre l'État et les collectivités territoriales, la direction générale des entreprises verra ses missions recentrées sur un nombre restreint de priorités stratégiques, complémentaires de celles des régions : l'accompagnement des entreprises en difficulté, recentré sur les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, qui est une priorité ; le développement des filières stratégiques avec notamment la connaissance des entreprises régionales concernées, et la capacité de les visiter ; l'innovation, notamment avec la participation aux instances de gouvernance des écosystèmes d'innovation – pôles de compétitivité, sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT), instituts de recherche technologique (IRT), French Tech, etc. – ou la mise en oeuvre de la politique nationale de transformation numérique des petites et moyennes entreprises.

Cette réforme, qui sera conduite sur trois ans, se traduira à terme par 27 millions d'euros d'économies et une réduction d'effectifs équivalente à 330 ETP au sein du réseau déconcentré de la direction générale des entreprises.

Il a été tenu compte dans ce projet de loi de finances du niveau des ressources propres de BPIfrance, qui doivent lui permettre de financer son activité de garantie sans nouvelle dotation budgétaire, et également d'absorber un certain nombre d'activités sur lesquelles nous reviendrons sans doute.

Enfin, le projet de loi de finances reflète les dernières négociations avec les opérateurs sur la contractualisation de leurs objectifs de performance.

Les crédits budgétaires du ministère, décrits dans les programmes de la mission « Économie » et dans le programme 192 participent donc de cette priorité du Gouvernement au redressement durable de nos finances publiques et à la rénovation en profondeur de l'action publique pour la rendre plus efficace et plus efficiente.

Les crédits budgétaires restent ainsi quasiment stables en crédits de paiement malgré l'apport en 2019 de 175 millions d'euros au titre du plan national très haut débit. Ils traduisent un meilleur ciblage des aides directes apportées par l'État et une rationalisation des dispositifs, tout en pérennisant les mécanismes qui ont fait leurs preuves.

C'est ce dont nous allons parler plus précisément en répondant aux questions que vous m'avez adresserez.