Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'activité de garantie est une des principales missions qu'assure BPIfrance auprès des banques commerciales pour certains prêts qu'elles accordent aux PME et aux TPE, notamment pour financer les projets les plus difficiles, comme la constitution d'actifs immatériels ou les phases de création et de transmission des entreprises.

En moyenne, sur les dernières années, BPIfrance a fourni environ 5 milliards d'euros de garantie par an sur les fonds nationaux ; grâce aux régions et aux plans d'investissements d'avenir, ce chiffre a été porté à 5,5 milliards d'euros.

Soyons précis : il n'est pas question de supprimer ce dispositif. En revanche, il convient de ne pas perdre de vue les circonstances dans lesquelles ce dispositif avait été mis en place, à savoir dans une phase du cycle économique où le crédit s'était contracté, justifiant le recours à un tel outil. À présent que le marché est plus favorable, il est assez logique que ce dispositif soit moins utilisé.

Mais l'absence de dotation budgétaire ne s'explique pas seulement par l'amélioration de l'accès au crédit, elle est également liée à la mobilisation exceptionnelle de ses ressources propres et de ses dividendes par l'établissement, qui permettra à BPIfrance de financer très largement son dispositif de garantie l'année prochaine. Le dispositif n'est donc pas du tout remis en cause, mais nous tirons les conséquences de l'évolution du cycle économique. Par ailleurs, j'ai la conviction que, plutôt que d'empiler les dispositifs les uns sur les autres, il faut savoir, chaque fois, revisiter les moyens dont on dispose et les recentrer autour des besoins les plus importants.

En ce qui concerne le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a conféré aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique, ce qui conduit l'État à réexaminer ses interventions dans un souci de cohérence juridique, de subsidiarité mais également de bonnes allocations des moyens publics. Comme vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur, le principal n'est pas le budget, mais l'usage que l'on en fait.

Les régions jouent donc aujourd'hui pleinement leur rôle de financeurs de premier niveau des entreprises, ce qui se justifie dans la mesure où, proches des territoires, les régions les connaissent, savent repérer leurs besoins et, au bout du compte, peuvent leur proposer la meilleure réponse économique. En conséquence, le projet de loi de finances pour 2019 ne prévoit pas de nouvelles capacités d'engagement pour le FISAC et place ce dispositif en gestion extinctive. Il existe des FISAC régionaux en Île-de-France, en Corse ou en Nouvelle-Aquitaine, pour ne citer qu'eux, et faire doublon ne semble pas très raisonnable du point de vue des finances publiques.

La question du guichet unique est une problématique récurrente, qu'il s'agisse de l'accompagnement des TPE ou de l'aide à l'exportation, et simplifier les dispositifs est aussi une manière de simplifier la vie des entreprises en leur permettant de s'orienter directement vers le bon endroit pour être accompagnées.

Je vous l'ai dit, l'État honorera tous ses engagements, en particulier s'agissant du financement en 2019 de l'appel à projets diffusé le 30 mai dernier et consacré prioritairement à l'attractivité commerciale des villes dans le cadre du plan gouvernemental « Action Coeur de ville ».

Des crédits, initialement affectés à d'anciennes opérations dont le financement s'est finalement avéré moins élevé que prévu seront mobilisés, et cet effort permettra de financer, par exemple, l'ingénierie nécessaire à la réussite des projets de redynamisation commerciale porté par les villes concernées par le plan gouvernemental.

Seront également soutenues les initiatives numériques des commerçants et artisans, ou encore la modernisation et la diversification des entreprises de proximité.

Enfin, la future Agence nationale de la cohésion des territoires aura vocation à accompagner les territoires les plus fragiles. Sa mission générale sera de favoriser le développement de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs, en conduisant notamment des programmes nationaux territorialisés et en soutenant les projets portés par les collectivités territoriales à des fins d'aménagement et de cohésion des territoires. Dans cette perspective, la mise en oeuvre du plan gouvernemental « Action Coeur de ville » en faveur des villes moyennes constitue une priorité de la future agence.

S'agissant des TPE, l'évolution globale du cadre fiscal bénéficie à toutes les entreprises, donc aux TPE. La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements de charges devrait notamment leur permettre d'améliorer leur autofinancement, sachant qu'elles conservent par ailleurs leur régime fiscal favorable. Pour l'ensemble des TPE et PME, le gain en autofinancement permis par la refonte du cadre fiscal est évalué autour de 1,5 milliard d'euros.

Vous avez également mentionné, Monsieur le rapporteur, un certain nombre de dispositifs que l'on pourrait qualifier d'innovants et qu'il conviendrait d'appuyer. C'est une idée qui s'inscrit parfaitement dans la logique du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de ses mesures de simplification du financement participatif. Nous sommes donc ouverts à l'examen de ces dispositifs, dès lors qu'ils contribuent à libérer l'économie, à simplifier la vie des entreprises, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. Il faut en effet éviter les injonctions paradoxales qui ont probablement pesé sur les finances publiques du pays sous d'autres quinquennats.

Les CCI ont fait l'objet de plusieurs rapports, dont les conclusions convergent vers l'idée qu'il est logique de recentrer les CCI sur leur coeur de mission et qu'il faut en tirer les conséquences quant au soutien qui leur est apporté, sachant que réduire les taxes affectées signifie aussi alléger la fiscalité des entreprises. Il me paraît donc sain que les CCI puissent développer des recettes propres. Cela s'inscrit parfaitement dans notre logique consistant à libérer l'économie, à responsabiliser les acteurs et à simplifier les procédures.

Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour accompagner cette transition que je qualifierais de structurante. Encore une fois, l'objectif du Gouvernement n'est pas de faire du saupoudrage de mesures mais de transformer les leviers de la croissance économique. Certains de ces choix sont douloureux – courageux, devrais-je plutôt dire – mais nous les assumons. Cela se traduit en effet pour les CCI par une réduction de 100 millions d'euros des taxes affectées l'an prochain, pour atteindre une baisse globale de 400 millions d'euros d'ici 2022.

En ce qui concerne le numérique, la résorption de la fracture numérique est une priorité du Gouvernement, Nous pensons en effet sans ambiguïté que cela participe de la libération nécessaire de l'économie en donnant à chacun, sur l'ensemble du territoire, accès à des services lui permettant de construire son avenir de manière autonome. Le Président de la République s'est ainsi engagé dès l'été 2017 à accélérer la mise en place du plan France très haut débit, afin d'atteindre deux objectifs : le haut débit pour tous en 2022, soit plus de huit millions de mégabits par seconde d'ici 2020, puis le très haut débit pour tous, soit plus de trente millions de mégabits par seconde.

En ce qui concerne le très haut débit, il y a, vous l'avez dit, des réseaux d'initiative privée et des réseaux d'initiative publique. Pour ceux-ci, une enveloppe de 3,3 milliards d'euros est déployée, afin d'accompagner les collectivités territoriales et les acteurs privés. Existe aussi la possibilité de lancer des appels à manifestation d'engagements locaux (AMEL), qui permettent, sur ces réseaux d'initiative publique, d'attraire des financements privés pour alléger les financements publics.

Nous souhaitons aller jusqu'au bout de ce plan. En revanche, la totalité du chiffrage n'est pas encore arrêtée, du fait notamment de ce dispositif AMEL, qui conduit à revoir les besoins en argent public. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est ouvert aux propositions que vous lui ferez. Je vous mets cependant en garde contre des propositions chiffrées qui ne correspondraient pas nécessairement aux besoins réels. Soit nous pouvons parvenir à une évaluation fiable, soit nous prendrons rendez-vous pour l'an prochain, sachant qu'il s'agit de projets s'étalant sur trois à sept ans et que, en l'occurrence, l'année 2019 est financée, voire l'année suivante. Quoi qu'il en soit, vos interrogations sont parfaitement légitimes.

Quant à la 5G, vous demandez si nous sommes prêts à envisager de donner des fréquences à des acteurs industriels pour créer en quelque sorte une intégration verticale, comme le demande l'entreprise Bosch en Allemagne. Au stade où nous en sommes, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) va très prochainement lancer une consultation publique sur la perspective des futures attributions, l'idée étant qu'il vaut mieux répondre à la question posée, plutôt que de répondre avant que la question soit posée. Nous souhaitons donc comprendre les besoins avec précision pour éclairer la décision du Gouvernement, comme du Parlement, quant aux modalités d'attribution de fréquences à ces nouveaux usagers du spectre.

En ce qui concerne les appels d'offres, le Gouvernement et l'ARCEP doivent les lancers dès 2019 s'ils veulent pouvoir attribuer les fréquences en vue de déploiements commerciaux en 2020. Sachant que la couverture en 5G des axes de transport doit être effective d'ici 2025, tout cela doit être initié dans un délai relativement rapide.

Restent les enjeux financiers liés à cette distribution. Le précédent italien peut laisser penser qu'ils pourraient être considérables, mais nous mettons l'accent sur le fait que cette 5G doit être compétitive, ce qui implique que les opérateurs s'engagent sur un déploiement accéléré et qu'ils fournissent des garanties en matière d'investissements et de services offerts. Compte tenu de ces exigences, il n'a pas encore été décidé si l'attribution se fera par le biais d'enchères classiques ou selon un format mixte, à partir d'un cahier des charges accompagné d'un prix plancher. Ce sont des décisions qui seront prises en concertation avec l'ARCEP.