Intervention de Dominique Potier

Après avoir souhaité une pleine réussite à Mme la secrétaire d'État et salué nos rapporteurs pour la qualité de leurs rapports, je tiens à vous dire, Madame la présidente, que nous sommes tous très attachés à la bonne tenue de nos travaux, qui relève de notre responsabilité collective, et que tout dérapage est évidemment condamnable. Je sais, pour avoir un peu d'expérience au sein de cette commission, qu'elle s'est toujours caractérisée – je pense, à cet égard, au travail qu'a fait M. Roland Lescure – par le fait que ses membres entretiennent des relations amicales tout en faisant montre de rigueur dans leurs travaux. Nous n'avons pas le sentiment d'y avoir failli, mais je tiens à vous dire que nous voulons contribuer pleinement à cet état d'esprit. Nous savons que c'est votre première préoccupation, et je voulais vous assurer de notre confiance et de notre estime.

J'en viens au sujet qui nous occupe. Lors de l'examen du projet de loi PACTE, le groupe Socialistes et apparentés a été une force de proposition, en suggérant une révolution de l'esprit d'entreprise au xxie siècle, mais il est aussi resté très soucieux, comme il l'est dans sa proposition de contre-budget, de ne pas s'écarter d'une certaine rigueur budgétaire. L'ensemble de nos propositions étaient ainsi tout à fait équilibrées et identifiaient même quelques moyens de financer le développement des TPE et des PME. À cet égard, je m'étonne, Monsieur Adam, que les crédits relatifs aux PME, à l'artisanat et au commerce suscitent votre enthousiasme puisque nos rapporteurs, y compris ceux qui appartiennent à votre famille politique, ont signalé des failles importantes dans le budget qui inquiètent les entreprises et les territoires.

Parmi nos propositions figurait celle d'imposer un « facteur 12 » afin qu'au sein d'une entreprise, le salaire le plus élevé n'excède pas douze fois le salaire le plus bas. Au-delà de cette limite, on ne décompterait plus dans les charges de l'entreprise cette part de salaires et de charges sociales, de sorte que l'on créerait un bénéfice fiscal qui pourrait être investi au service d'une économie plus équitable. Autre source de recettes budgétaires : la lutte contre l'optimisation et la fraude fiscale, que nous avons proposé de renforcer en prévoyant l'information des institutions représentatives du personnel. Cette mesure, compatible avec notre Constitution, aurait pu être adoptée.

Ces recettes supplémentaires pourraient alimenter des politiques publiques et contribuer, par exemple, à maintenir, voire à amplifier les moyens alloués à l'écosystème de l'export, qui est fragilisé par les choix du Gouvernement. Elles auraient également permis à la puissance publique d'accompagner de manière bienveillante les PME et les TPE de nos territoires, en étant attentive à leur enracinement. Tel est l'objet des propositions que nous avons faites, par exemple, sur la limitation des frais bancaires, sur un suramortissement de nature à favoriser la transmission des entreprises – qui est toujours un point de fragilité important –, sur le fléchage de l'accès à l'investissement vert et aux ruptures technologiques ou sur un dispositif qui permette d'éviter les faillites en cascade de PME. Nous avons également fait des propositions pour renforcer la lutte contre les entreprises éphémères, ces « entreprises voyous » qui pillent les ressources publiques.

Enfin, en matière de politique commerciale, l'abandon du FISAC est une mauvaise nouvelle. Nous aurions pu en effet investir dans un fonds imaginatif et moderne pour permettre à nos entreprises commerciales à taille humaine de lutter contre les monopoles de la grande distribution et le développement d'un numérique contre-productif sur le plan écologique et qui détruit une part de la maille de notre territoire.