Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Commençons par la question des ETI, qui m'est chère. Quelle est la politique de l'État en faveur de ces entreprises ? Dans ce domaine, il convient de faire en sorte, d'une part, que des PME deviennent des ETI et, d'autre part, que les ETI grandissent, notamment à l'international. Telles sont, selon moi, les deux grands enjeux en la matière. En effet, comparé à celui d'autres pays, notamment l'Allemagne, notre tissu entrepreneurial se caractérise, certes, par un grand dynamisme des PME mais aussi par une sous-représentation des ETI. C'est, du reste, une des raisons pour lesquelles avait été créé le Fonds stratégique d'investissement, qui a ensuite été rapproché d'Oséo pour constituer BPI Groupe.

Le Gouvernement agit donc en particulier sur les leviers du financement de la croissance de ces entreprises, en soutenant les marges qui déterminent leur capacité d'autofinancement par des diminutions de charges et d'impôts et un renforcement de la compétitivité hors coûts par la formation et l'innovation, notamment. C'est un point central. Ces mesures ne sont pas forcément tangibles parce qu'elles ne sont pas fléchées, mais je puis vous assurer qu'une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % est un élément majeur de la compétitivité internationale d'une entreprise, dès lors que ses concurrents sont soumis à des taux de fiscalité moyens de l'ordre de 25 % – voire 20 % pour certains, grâce à des effets d'optimisation. Une mesure de ce type réduit véritablement cet écart, et je peux vous dire que les dirigeants d'entreprise le vivent très concrètement.

Deuxièmement, il convient de soutenir l'accès au crédit – dans un contexte où les conditions de financement sont globalement favorables, et même très favorables –, notamment au moyen d'interventions ciblées de BPIfrance sur les segments du marché qui sont plus difficiles : les fonds de roulement, l'immatériel et le digital.

On peut également soutenir les ETI en déployant des capitaux via BPIfrance, notamment sur les segments de marché du capital-développement qui le nécessitent. Les contrats de filières industrielles ont leur importance à cet égard, car il importe d'avoir une vue d'ensemble de la filière, de façon à accompagner chaque classe d'entreprises pour qu'elles poursuivent leur développement, qu'elles aient des connexions aisées avec leurs donneurs d'ordres, qu'elles puissent gagner des marchés et améliorer leur offre. Dans ce cadre, l'innovation et la gestion des compétences entreront en ligne de compte.

Enfin, le projet de loi PACTE vise à rendre les financements interentreprises plus vertueux, grâce au renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiement. Certaines entreprises sont parfois, vous le savez, un peu « taquines » – je ne sais pas si le terme est approprié. Ainsi, lorsqu'on a un objectif de cash à atteindre au 30 juin, par exemple, on trouvera un défaut à une facture pour ne pas l'accepter, et c'est sur la PME ou l'ETI que cela retombe. Des mesures de ce type sont donc très importantes, de même que la simplification du droit des sûretés, déterminante pour la confiance des investisseurs et des financeurs.

J'en viens à la question de l'inclusion numérique. On dénombre 13 à 14 millions de Français éloignés du numérique. Il est donc urgent que l'État, les collectivités locales, les opérateurs de service public, les entreprises et les acteurs locaux agissent collectivement. Après des travaux associant l'ensemble de l'écosystème, le Gouvernement a lancé, le 13 septembre dernier, le plan national pour un numérique inclusif. Les trois grands axes de ce plan visent, premièrement, à apporter des réponses structurantes et nouvelles aux professionnels de l'accompagnement social et numérique et aux collectivités territoriales pour qu'elles-mêmes accompagnent mieux les publics éloignés ; deuxièmement, à mobiliser aux côtés des pouvoirs publics les opérateurs de service public et les acteurs économiques autour d'objectifs et d'initiatives communs, y compris de financement ; et, troisièmement, à amorcer, consolider et passer à l'échelle des outils concrets pour donner des capacités supplémentaires à ceux qui oeuvrent concrètement en faveur de l'inclusion numérique.

L'une des actions phares de ce plan est le déploiement national du « Pass numérique », qui présente un triple intérêt : il cible les publics éloignés et leur ouvre un droit à l'accompagnement et à la formation numérique – c'est donc très concret ; il facilite l'enrôlement des financeurs, notamment privés, au service de l'inclusion numérique, et il consolide les acteurs de proximité de la médiation numérique qui rentrent dans une démarche de référencement et de qualification de leurs services. La sécurisation d'un budget de 10 millions d'euros de l'État afin de cofinancer le déploiement du « Pass numérique » par les collectivités territoriales est en cours grâce au PLF pour 2019. Le Gouvernement déposera ainsi un amendement tendant à abonder le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » à hauteur de 10 millions d'euros. Cet abondement en crédits de paiement est gagé par une diminution équivalente du programme 343 « Plan France très haut débit ».

L'accompagnement des usages et la montée en compétence des Français sont également un prérequis pour maximiser l'impact de l'investissement dans le plan France très haut débit. En effet, ce n'est pas tout d'avoir l'infrastructure, encore faut-il savoir s'en servir. C'est l'un des enjeux des prochaines années.

Sur le FISAC, je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit, mais je souhaite tout de même citer quelques chiffres. Évitons les effets de manche ! On s'émeut que le mot « FISAC » disparaisse du budget, mais un appel à projets d'opérations collectives a été lancé : 100 dossiers ont été étudiés le 16 octobre 2018, 60 d'entre eux ont été retenus, dont 31 concernent des territoires « Action Coeur de ville ». J'ajoute que le financement versé au titre du FISAC s'éteindra en 2024. Le dispositif ne disparaît donc pas du jour au lendemain. Par ailleurs, on l'a dit, les missions du fonds sont reprises par d'autres intervenants. Les régions ont créé leurs propres FISAC, ce qui est logique dès lors que la loi NOTRe confie exclusivement la compétence économique aux régions. Enfin, il ne me paraît pas particulièrement choquant que le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales soit compétent dans ce domaine.