Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les ressources dégagées par BPIfrance suffisent largement à financer deux ans de « BPI-garantie ». Par ailleurs, lorsque l'on est en situation de crise financière, il faut 48 heures seulement pour débloquer les fonds, notamment dans une structure comme BPIfrance qui dispose d'une capacité certaine à faire circuler l'argent entre les différents besoins. De fait, en pareil cas, les besoins ne sont pas les mêmes : il s'agit de capital-retournement ou de problèmes de liquidités ; en revanche, les opérations de capitalisation classiques sont en général, suspendues car les opérateurs sont plutôt attentistes. Je veux donc vous rassurer sur ce point.

C'est pourquoi le Gouvernement n'est guère favorable à un amendement qui proposerait des crédits supplémentaires pour cette ligne budgétaire, même s'il partage avec vous la volonté que ce fonds vienne en aide aux entreprises.

Je ne souhaite pas porter un jugement sur les actions conduites par le FISAC au cours des années précédentes, car je suis persuadée qu'elles ont soutenu des projets dignes d'intérêt. Toutefois, dans la mesure où la loi NOTRe a confié aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique, il est légitime que l'État reconsidère le champ de ses interventions. S'il ne le faisait pas, vous l'accuseriez de ne pas tirer les conséquences de l'évolution de la gouvernance territoriale.

Les régions jouent bien ce rôle de financeur de premier niveau des entreprises. Elles connaissent bien le tissu local et sont les mieux placées pour répondre aux difficultés du commerce de proximité, avec lequel elles sont en contact direct. La problématique de l'artisanat, du commerce et du coeur de ville est bien prise en compte, outre les régions, par des dispositifs liés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires que nous allons mettre en place. Le champ du commerce et de l'artisanat n'est donc pas abandonné, c'est la façon de le soutenir qui évolue, en tirant les conséquences des nouvelles mesures adoptées ; il faut donc faire confiance à la future agence pour prendre en charge la problématique que, de façon parfaitement légitime, vous évoquez.

Vous avez pu, Madame de La Raudière, observer ma prudence au sujet du « 100 % fibre » versus « 100 % très haut débit » ; ce déploiement prendra du temps, mais je pense que l'objectif de 2022 doit absolument être tenu et doit mobiliser nos énergies. Néanmoins il convient de s'en préoccuper dès à présent, car si nous attendions le dernier moment, les régions seraient fondées à nous reprocher des différences de traitement entre abonnés. Nous partageons votre analyse, et je vous propose d'engager la réflexion avec le Gouvernement et votre collègue Christine Hennion, qui est investie sur ces sujets. Pour ma part, je considère que cette question devra être traitée en 2019 plutôt que dans le présent projet de loi de finances, même si j'entends parfaitement votre questionnement.

De son côté, la politique de l'innovation, représente une large panoplie d'outils destinés à répondre à des problématiques diverses. Les 10 milliards d'euros attribués au fonds pour l'innovation constituent d'ailleurs une somme considérable. Quelque 250 millions d'euros sont consacrés au lancement de projets de rupture, c'est un montant très important. Car, lorsque vous lancez une innovation de rupture, le niveau de risque est très élevé, le retour sur investissement étant incertain ; en revanche, les montants de départ ne sont pas considérables. Une fois que le concept sur lequel se fonde l'innovation de rupture a fait ses preuves et passe au stade de l'application, un certain nombre de dispositifs sont susceptibles de prendre le relais. Toute la question est d'être capable d'investir à perte dans des innovations qui n'aboutiront peut-être pas ; c'est pourquoi le dispositif que nous proposons est adapté et permet de passer ce cap, car on hésite toujours à risquer de l'argent public sur des entreprises très risquées.

M. Sempastous m'a interrogée au sujet des entreprises qui souhaitent investir dans la recherche-développement dans les territoires. Comme vous le savez, BPIfrance et ses délégations régionales jouent un rôle majeur dans ces financements. Depuis sa création l'opérateur s'est fortement modernisé et tient un rôle central dans l'amorçage, le développement et la croissance des entreprises dans les territoires.

BPIfrance accompagne près de 4 000 entreprises par an. 14 000 entreprises ont été accompagnées au cours des cinq dernières années. La bourse French Tech constitue le premier exemple de dispositif d'aide pour ces innovations avec plus de 600 bourses accordées en 2017. Des efforts importants ont été réalisés par BPIfrance pour diminuer les délais d'instruction des dossiers et de mise à la disposition des entreprises des moyens financiers. Aujourd'hui, le délai de mise à disposition de ces moyens est de 28 jours en moyenne.

La forte présence régionale de BPIfrance crée une proximité avec les chefs d'entreprise, qui garantit une plus grande efficacité ainsi que la rapidité de la décision. Chaque intervention financière est complétée par un accompagnement sur les plans technique, financier et stratégique de la part des équipes de BPIfrance en région.

L'intérêt est d'entrer dans le réseau BPIfrance, d'y être repéré, moment à partir duquel BPIfrance actionne l'ensemble de ses outils, qu'il s'agisse d'un conseil portant sur la supply chain, d'un conseil des fournisseurs, d'un accompagnement à l'exportation ou de formations par le biais des programmes « BPIfrance Excellence ». Cela participe également de l'innovation. Les équipes savent également proposer aux entreprises une vaste palette de financements allant du projet individuel au projet collaboratif de grande ampleur.

Les actions de BPIfrance sont financées par des dotations budgétaires issues du programme 192 ou des programmes d'investissements d'avenir (PIA) et par des financements régionaux. Les agences régionales de développement économique offrent également de nombreux dispositifs de financement de la recherche-développement, parfois opérés par BPIfrance. Les pôles de compétitivité peuvent aider les entreprises à collaborer entre elles avec des acteurs de la recherche afin de les aider à construire des projets collaboratifs.

Enfin, le site internet aides-entreprise.fr recense l'intégralité des aides. Je concède que je mentionne beaucoup de dispositifs et que l'on peut s'y perdre, mais ce site, justement, facilite l'orientation ; il permet par ailleurs d'effectuer une recherche par localisation géographique, car certaines activités sont propres à certains territoires.

La loi PACTE, en cours d'examen au Parlement, crée une contribution conventionnelle obligatoire. Les organisations professionnelles d'employeurs intéressées par l'artisanat pourront ainsi collecter jusqu'à 10 millions d'euros pour la promotion de l'image et la communication en faveur de l'artisanat. Je souhaitais préciser ce point qui témoigne de notre intérêt et de notre investissement dans ces activités.