Intervention de Éric Woerth

Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Ce sera le cas indirectement puisque nous poserons des questions et que nous lancerons des missions. La question juridique de l'hébergement de ces dépenses dans le Grand plan d'investissement se pose, puisque cela fait, en réalité, un fonds supplémentaire. En commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi PACTE, le ministre avait répondu que ce serait plus rapide. Mais les modalités juridiques de fonctionnement des PIA et du Grand plan d'investissement avaient déjà cette particularité d'échapper aux lenteurs, aux lourdeurs administratives, ce qui ne veut pas dire échapper aux lenteurs ou aux lourdeurs du contrôle du Parlement. C'est une autre histoire...

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