Intervention de Amélie de Montchalin

Nous pourrions défendre l'amendement II-CF646 à deux voix avec mon collègue Fabrice Le Vigoureux. Dans ce budget, nombre de crédits d'intervention, tels que ceux de l'ANR, sont définis comme devant être dépensés – puisqu'il s'agit de fonds que l'État donne à des agences pour leur permettre de faire des appels à projets et donc de financer la recherche – mais ont un taux de mise en réserve de 8 %, bien supérieur aux 3 % théoriquement appliqués à l'ensemble du budget. De plus, le taux de mise en réserve des crédits d'intervention devrait conceptuellement être à zéro puisque le but est bien de dépenser ces crédits sur l'ensemble de l'année. Le taux de mise en réserve étant un outil de gestion de la direction du budget, nous ne pouvons le faire figurer dans la loi. Nous demandons donc un rapport sur l'application de la mise en réserve de précaution des programmes 150 et 172 pour comprendre comment elle intervient.

Nous avons également noté que les crédits des missions internationales, telles que celles de l'Organisation mondiale de la santé, et des grands projets internationaux font également l'objet d'une mise en réserve qui oblige à faire en fin de gestion des deuxièmes versements à des organismes internationaux attendant que la France paie l'intégralité de ses dus.