Intervention de Boris Vallaud

Réunion du mardi 30 octobre 2018 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Ce dernier argument prouve que le plafonnement des indemnités prud'homales entraîne bien des conséquences en termes de droit de recours.

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