Intervention de Brahim Hammouche

Le dispositif que vous proposez peut sembler pertinent, dans la mesure où les entreprises visées participent elles aussi à l'insertion des personnes handicapées. Sur le plan juridique, il ne peut cependant être adopté en l'état car il renvoie à l'article L. 5212-6 du code du travail, lequel ne traite plus de ce sujet depuis qu'il a été modifié par l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, à compter du 1er janvier 2020, les achats de biens et services auprès des secteurs adaptés et protégés seront valorisés non plus sous forme de modalité d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi mais sous forme de déduction de la contribution due par l'entreprise.

Par ailleurs, l'article 76 de la même loi a prévu une réforme des entreprises adaptées : la proportion de travailleurs handicapés employés dans ces entreprises, fixée aujourd'hui à au moins 80 %, va évoluer. À compter du 1er janvier 2019, il y aura désormais une proportion minimale et une proportion maximale de travailleurs handicapés en entreprise adaptée, fixées par décret.

Enfin, si les entreprises adaptées bénéficient de dispositions particulières dans le cadre de l'obligation d'emploi, ce n'est pas seulement parce qu'elles emploient un nombre important de travailleurs handicapés : c'est aussi parce qu'elles signent un contrat avec l'État dans lequel elles s'engagent à mettre en oeuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique, destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises. Il ne me paraît donc pas pertinent d'étendre cette disposition à toutes les entreprises employant plus de 80 % de travailleurs handicapés, sans y joindre l'obligation d'un agrément délivré par l'État.

Compte tenu de tous ces éléments, je vous propose de retirer votre amendement.