Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Réunion du mercredi 31 octobre 2018 à 16h25
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Vainqueur-Christophe, rapporteure pour avis :

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs, qui dresse notamment un bilan de l'application du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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