Je suis saisie de trois amendements, nos 843 , 430 et 911 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 430 et 911 sont identiques.
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement no 843 de la commission des affaires économiques.