Intervention de Loïc Prud'homme

Cet amendement d'appel vise à évoquer le sujet des fonds destinés à la restauration des ouvrages d'art. Après l'effondrement du viaduc autoroutier de Gênes, le Gouvernement a lancé une étude sur l'état des ponts en France. On savait déjà que sur les 12 000 ponts que l'on dénombre sur le réseau, un tiers nécessite des réparations.

Parmi la liste des quarante-deux ouvrages gérés par l'État et des cent-vingt-deux confiés aux sociétés privées, vingt-et-un ponts sont classés en catégorie 3, à savoir que leur structure est altérée et qu'ils nécessitent des travaux de réparation, sans caractère d'urgence. Sur ces vingt-et-un ouvrages, sept appartiennent au réseau non concédé, quatorze au réseau concédé.

Cette situation est intolérable. D'un côté, les dotations aux collectivités locales baissent – après avoir diminué de 3,9 milliards d'euros en 2018, la dotation globale de fonctionnement diminue encore de 426 millions en 2019. De l'autre, des ouvrages ne sont pas entretenus par les sociétés d'autoroute alors que celles-ci engrangent plusieurs milliards de bénéfices chaque année. L'amendement initial, proposait de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour financer cette restauration, mais il a été jugé irrecevable. Le bon sens est contrarié par les règles en loi de finances !

Par ailleurs, cette taxe est assise sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers, calculé à partir des trafics enregistrés en gare de péage et les trajets sont calculés sur la base des longueurs effectives des tronçons d'autoroute parcourus, d'échangeur à échangeur. Mais lorsque le réseau autoroutier est équipé de péage dit « ouvert », les usagers acquittent un montant forfaitaire en gare de péage. Il n'est alors pas possible de connaître le nombre réel de kilomètres qu'ils ont parcourus. Dans ce cas, la taxe est calculée sur la base du kilométrage correspondant à la moyenne des trajets possibles de la section de tarification concernée. Ces données sont-elles suffisamment contrôlées ?

Nous profitons aussi de cet amendement pour critiquer vivement le fonctionnement de cette boîte noire qu'est l'AFITF. Il est intolérable que des parlementaires soient amenés à voter des crédits sans aucune connaissance des projets qui seront financés ou non par l'AFITF, ni à quelle hauteur. Je m'en étais déjà ému en commission du développement durable où j'avais cité, en particulier, le projet annuel de performances : « Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l'AFITF constituent une estimation, le budget initial de l'établissement n'étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances. » Les parlementaires devraient avoir un droit de regard sur l'affectation de ces fonds de concours. Selon qu'ils financent les lignes à grande vitesse ou le développement des transports collectifs, l'analyse et la critique diffèrent grandement.