Intervention de Olivier Dussopt

Pour ce qui est des questions d'apprentissage, de management, et de la situation de l'ÉNA, j'ai eu l'occasion de dire dans mon propos liminaire que nous partagions l'essentiel des propositions portées par Madame la rapporteure pour avis. En ce qui concerne l'apprentissage, nous savons que la titularisation automatique peut poser une difficulté, mais nous travaillons justement sur le concours de troisième voie ou une autre forme de concours adapté, de manière à valoriser les parcours en apprentissage, dans lesquels on peut également voir un investissement de la part de la collectivité.

Madame la rapporteure pour avis, vous m'avez interrogé sur le jour de carence pour les femmes enceintes. Sur ce point, nous avons inscrit dans le projet de protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique la possibilité d'exonérer les femmes enceintes du jour de carence entre le moment où elles déclarent leur grossesse à leur employeur public et le moment où elles font valoir légitimement leur droit au congé maternité. La mise en oeuvre de cette mesure dépendra aussi de notre capacité collective à conclure un accord. Le Gouvernement a mené une concertation pendant plusieurs mois sur cette question et, à l'issue de plusieurs semaines de négociation, nous sommes parvenus à une quatrième version du protocole d'accord, incluant cette mesure. Les syndicats auront à se prononcer sur ce texte d'ici au 26 novembre prochain, étant précisé que, pour qu'un accord soit majoritaire, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant représenté, lors des dernières élections, plus de 50 % de celles et ceux qui se sont exprimés.

Sur la question de la protection sociale complémentaire, nous avons, au printemps, demandé aux trois inspections – l'Inspection générale de l'administration (IGA), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) – de fournir au Gouvernement et à l'ensemble des partenaires sociaux de la fonction publique, un rapport permettant de dresser un état des lieux précis et exhaustif de ce qui se fait en matière de protection sociale complémentaire et de participation des employeurs au sein de chacun des versants – car, en la matière, le niveau de participation des employeurs est extrêmement hétérogène, y compris au sein d'un même versant. Le rapport aura également vocation à déterminer quelles sont les questions juridiques à examiner, notamment la requalification de cette participation, si elle devenait obligatoire : relèverait-elle de l'action sociale ou du revenu – ce qui, dans ce dernier cas, poserait la question de la fiscalisation de ce type d'intervention ? Ce rapport, qui doit nous être remis au premier trimestre de l'année 2019, sera immédiatement communiqué aux organisations sociales et aux différents collèges d'employeurs afin que la discussion puisse s'ouvrir sur la base d'un diagnostic partagé, donc avec un point de départ identique pour tout le monde, afin d'optimiser nos chances de trouver un accord.

Nous partageons les mêmes préoccupations sur les questions de précarité, avec notamment la volonté de limiter le nombre de contrats courts pouvant être enchaînés : en termes d'exemplarité, ce que nous demandons au secteur privé doit aussi être demandé au secteur public. Nous sommes aussi tout à fait disposés à travailler sur des formes de contrat permettant de stabiliser – pour ne pas dire de « déprécariser » – et de rendre régulier le revenu des agents soumis à des sujétions spécifiques – je pense par exemple au fait d'avoir des horaires coupés, ou dépendant des vacances scolaires –, pour leur garantir plus de sécurité. Dans cette optique-là, nous sommes disposés à travailler sur la possibilité pour les employeurs publics d'ouvrir des postes et de créer des emplois à temps non complet, ce qui n'est pas autorisé aujourd'hui.

Enfin, sur la question du temps de travail, nous nous appuyons, pour la fonction publique territoriale, sur deux rapports de 2016, l'un rédigé par M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), l'autre par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, d'où il ressort qu'en moyenne, dans la fonction publique territoriale, la durée annuelle légale du temps de travail, fixée à 1 607 heures, ne correspond pas à la réalité, pour plusieurs raisons.

Il est aujourd'hui envisagé de définir un barème national pour les autorisations spéciales d'absence, notamment pour cause de mariage, de décès d'un proche ou de naissance d'un enfant, afin de garantir l'égalité de l'ensemble des agents des trois versants sur ces questions-là – car on constate aujourd'hui de grandes disparités.

Par ailleurs, le décret de 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, permet aux protocoles sur le temps de travail signés avant 2001 et prévoyant une durée de temps de travail inférieure à 1 607 heures de continuer à être appliqués tant qu'ils ne sont pas révisés. Plusieurs propositions, émanant notamment du collège des employeurs de la fonction publique territoriale, visent à faire en sorte que les protocoles d'accord sur le temps de travail soient progressivement établis sur la base de 1 607 heures, et pas moins. J'ajoute que, pour ce qui concerne l'État, les différents rapports dont nous disposons soulignent que, pour la fonction publique d'État, les 1 607 heures sont en moyenne réalisées. Cependant, nous savons que la moyenne correspond à une grande disparité de situations, impliquant des injustices auxquelles nous devons mettre fin.

Enfin, nous savons que dans la fonction publique territoriale comme dans les autres fonctions publiques, un certain nombre d'agents travaillent de nuit ou le week-end, selon des horaires extrêmement atypiques qui peuvent être considérés comme des sujétions particulières et avoir comme contrepartie une minoration du temps de travail effectif : bien évidemment, nous tiendrons compte de ces situations.