Le sujet est effectivement fondamental, mais il est l'objet de discussions dans le cadre des concertations en cours avec les représentants syndicaux, et il sera abordé à l'occasion de l'examen du projet de loi annoncé. Je vous propose donc, chère collègue, d'attendre les conclusions des négociations et les études du ministère. Nous pourrons reparler de la question lors de l'examen du projet de loi.