Intervention de Muriel Ressiguier

Séance en hémicycle du mardi 6 novembre 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Transport médical

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Ressiguier :

Madame la ministre des solidarités et de la santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui prévoit le transfert des dépenses de transports de patients vers le budget des établissements de santé, est désormais effective.

Vous avez fait vôtre cette réforme engagée par Marisol Touraine, dont l'objectif officiel est de responsabiliser les hôpitaux et les cliniques. Elle est pourtant très critiquée par les usagers, par les associations, par les ambulanciers et par beaucoup de professionnels de santé. Les transporteurs sanitaires, sur tout le territoire, ont d'ailleurs entamé des grèves et des mouvements sociaux pour vous alerter. Quatorze d'entre eux ont été interpellés aujourd'hui.

Il est vrai que les appels d'offres et les concessions entre établissements de santé et entreprises de transports favoriseront les entreprises les plus importantes aux dépens des petites structures à taille humaine. Vous dites que vous voulez « favoriser une meilleure adéquation entre le mode de transport et l'état de santé du patient », mais dans les faits, certains patients seront invités à s'acquitter eux-mêmes de leur transport – par exemple, une personne en situation de handicap devant être hospitalisée. Or ces frais sont difficiles à assumer pour les patients ou leur famille, parfois contraints de ne pas ramener leurs enfants à la maison certains week-ends.

Au-delà des risques pour la profession, avec cette mesure, vous marquez une nouvelle rupture avec notre modèle social : les patients seront en effet pris en charge selon des délais et avec une qualité de service variables en fonction de la société partenaire et du budget de l'établissement. Ces nouvelles dispositions se traduisent déjà par une augmentation des inégalités sociales et territoriales en matière de santé.

Madame la ministre, comptez-vous poursuivre cette politique d'austérité envers le monde de la santé ? Que comptez-vous faire pour protéger le métier d'ambulancier, défendre les petites structures et préserver un accès de qualité aux soins pour les usagers sur tout le territoire ?

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