Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du mardi 6 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission immigration asile et intégration (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne suis pas tout à fait certain que l'amendement que vous défendez réponde à l'objectif que vous lui assignez, madame Ménard. Vous souhaitez réduire de 300 millions d'euros les crédits alloués à l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ». Or ce budget couvre le fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, mais aussi l'allocation pour demandeur d'asile, l'ADA, ou encore les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile. Avec Stanislas Guerini, nous émettrons un avis défavorable – à titre personnel puisque l'amendement n'a pas été examiné par la commission – pour au moins deux raisons.

D'abord, la mesure que vous proposez serait inefficace pour ce qui concerne l'ADA, car les conditions d'hébergement sont de droit. Si vous supprimez les fonds alloués à ces droits, des crédits d'avance devraient être ouverts pour y pourvoir. Vous évoquiez d'autre part, dans votre intervention liminaire, le respect du droit dans tous les territoires de la République. Le droit d'asile que fait respecter l'OFPRA est constitutionnel et donc, plutôt que de réduire son budget, il conviendrait au contraire de le renforcer, afin que l'Office puisse statuer le plus rapidement possible sur les personnes, soit pour leur accorder protection, soit pour les débouter du droit d'asile. L'amendement va donc à l'encontre des principes que vous dites défendre.

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