Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement prévoit que l'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches, gelé depuis plusieurs années, pourrait être accordé pour ceux dont la demande a été déposée avant l'annonce de ce projet de loi afin d'éviter tout risque d'effet d'aubaine. Je souligne le grand nombre de demandes en instance recensées par le Conseil d'État : 129 étaient en souffrance au 1er juillet 2015, dont une trentaine datées de plus d'une dizaine d'années, ce qui porte atteinte à la crédibilité de la signature de l'État et est un mauvais signal adressé aux investisseurs étrangers, qui ne comprennent pas pourquoi on ne leur dit pas « oui » ou « non » de manière précise. Il me semble que la disposition ici proposée ne va pas à l'encontre de l'esprit du texte puisqu'il est uniquement question de permettre aux industriels qui ont investi et créé de l'emploi dans les territoires de développer des recherches géologiques avant 2040 au titre de demandes préexistantes et restées en souffrance du fait du retard de l'administration. Ces recherches pourraient notamment permettre de découvrir avant la date susmentionnée d'autres minerais exploitables et sources de dynamisme économique pour nos régions, minerais possiblement destinés à d'autres usages que les moteurs thermiques, afin de ne porter atteinte ni à l'équilibre ni à l'objectif du texte.