Se connecter - Mon compte
Article additionnel après l'article 79 : Information des collectivités territoriales sur les variations d'attributions de dotation globale de fonctionnement
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.