Intervention de François Pupponi

Non, monsieur le rapporteur spécial, cet amendement n'est pas du tout satisfait. C'est ce que je viens d'expliquer : les préfets n'appliquent pas ces règles, ou ils le font à la tête du client. Je propose donc de l'inscrire dans la loi, afin qu'ils n'aient pas le choix.