Intervention de Fabrice Brun

Le droit de suite, consacré à l'article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l'amendement vise à encadrer ce droit de suite.