Intervention de Bénédicte Taurine

Ces trois amendements ont pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement trois rapports d'information portant respectivement sur l'état des lieux de la compensation par l'État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, sur un bilan des suppressions et baisses d'impôts locaux décidées par l'État qui, contrairement à l'engagement de celui-ci, n'ont pas été compensées et, enfin, sur un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l'État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités dans des secteurs tels que l'action sociale, la culture, la jeunesse et les sports.