Intervention de Jacqueline Gourault

L'an passé, dans le cadre du pacte financier, le Gouvernement avait présenté un budget reposant sur trois piliers qui sont réaffirmés cette année : la prévisibilité et la stabilité des dotations versées aux collectivités, le soutien renforcé de l'État à l'investissement public local et le renforcement soutenable de la péréquation au profit des collectivités les moins favorisées.

Je laisserai M. Dussopt évoquer la maîtrise de la dépense publique et passerai directement à la question de la stabilité de l'enveloppe des concours financiers.

Les concours financiers de l'État seront effectivement stables, avec une hausse de 11 millions d'euros. Il en est de même pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et du bloc communal, qui est stabilisée et dont le montant est de 26,96 milliards d'euros.

Je précise d'emblée que cette stabilité de l'enveloppe globale s'accompagne d'évolutions individuelles pour les collectivités. La DGF est en effet une dotation vivante, adaptée aux besoins, et qui fait l'objet de péréquations. L'an dernier, des critiques se sont fait jour : auparavant, la diminution était plus ou moins marquée en fonction des collectivités, mais comme elle était générale, personne ne comparait ; dès lors que l'enveloppe a été stabilisée, après des années de baisse continue, les dotations ont augmenté pour certaines collectivités et diminué pour d'autres. L'évolution de la DGF repose, je le rappelle, sur des critères objectifs tels que la population, les ressources ou encore les charges de la collectivité – je n'y reviens pas.

S'agissant de la diminution des variables d'ajustement – Olivier Dussopt en parlera en détail –, qui intervient en contrepartie de nouvelles dépenses, son niveau sera historiquement bas en 2019, avec une diminution de 3,7 %, soit 144 millions d'euros. Elle sera répartie de manière équitable entre les catégories de collectivités qui assument de nouvelles charges dans le périmètre de la mission Relations avec les collectivités territoriales, mais aussi partagée avec d'autres postes budgétaires – je pense en particulier au plan pauvreté et aux mineurs non accompagnés.

Par ailleurs, la justice et l'équité nous conduisent à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles, en lien avec les charges qu'elles assument et les ressources dont elles disposent. Les composantes péréquatrices de la DGF seront abondées de 190 millions d'euros en 2019, conformément aux engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La péréquation se décline à travers une augmentation de 90 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU), de 90 millions d'euros également pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et de 10 millions d'euros pour les dotations de péréquation des départements. C'est un choix clair en faveur de la solidarité, qui vise à réduire les fractures territoriales.

Vous le voyez, avec ce projet de loi de finances, l'État tient ses engagements et assoit sa politique dans la durée, tout en se fixant pour l'année à venir deux grandes priorités : le soutien à l'investissement et la modernisation des concours financiers.

Le soutien à l'investissement local est effectivement réaffirmé et modernisé. Les différentes aides à l'investissement des collectivités prévues par la mission Relations avec les collectivités territoriales – la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV) – atteindront 1,8 milliard d'euros en 2019, soit 73 % de plus qu'en 2015. Nous avons fait le pari de la confiance et les retours sont très positifs : la hausse de l'investissement local a été de 7 % en 2017 – résultat que, pour être honnête, on peut d'ailleurs partager avec le gouvernement précédent, qui avait mis en place le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) – et elle se confirme pour l'année en cours.

Dans le même esprit, nous allons pérenniser le FSIL en créant une DSIL pour les départements – que l'on pourrait donc appeler « DSID » –, en lieu et place de l'actuelle dotation globale d'équipement (DGE) des départements. Nous nous placerons désormais dans une logique de projet, avec des crédits déconcentrés à la main des préfets de région, au plus près des territoires et des besoins.

Par ailleurs, les départements qui bénéficiaient des fractions péréquatrices de l'ancienne DGE ne seront pas oubliés : simplifiées, les composantes de la DGE seront attribuées aux départements dont le potentiel fiscal est le plus limité, à hauteur de 47 millions d'euros. En outre, la réforme se fera à moyens constants, l'effort de l'État demeurant inchangé, à hauteur de 212 millions d'euros. Enfin, l'État soldera la dette héritée du passé pour un montant de 84 millions d'euros.

Outre la réforme de la DGE, le projet de loi de finances comprend deux autres réformes de modernisation.

La première est celle de la dotation d'intercommunalité – 1,5 milliard d'euros –, engagée dans le cadre du Comité des finances locales (CFL). La répartition en sous-enveloppes par catégories juridiques d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de cette dotation connaît des problèmes structurels, liés au poids des garanties et au bouleversement de la carte intercommunale, synonyme d'illisibilité et d'instabilité pour les collectivités. Comme vous le savez, cet élément a beaucoup joué l'année dernière dans la répartition de la DGF.

Dans un souci de simplification et d'équité, nous allons simplifier l'architecture de la dotation, qui consistera désormais en une enveloppe unique, compléter les critères existants – à savoir le potentiel financier et l'intégration fiscale –, en y ajoutant le par habitant, et améliorer la prévisibilité de cette ressource par l'application des garanties prévues. Cette réforme sera mise en oeuvre progressivement en encadrant les évolutions annuelles : les baisses seront limitées à 5 % par an et les hausses plafonnées à 10 %. Un abondement annuel de 30 millions d'euros, financé en interne par la DGF facilitera par ailleurs sa mise en oeuvre. Enfin, cette dotation bénéficiera à toutes les catégories juridiques d'intercommunalités. Selon nos prévisions – et celles du CFL, je tiens à le préciser –, 90 % des EPCI devraient être gagnants à un horizon de cinq ans.

La seconde réforme d'ampleur concerne l'accompagnement de la transition énergétique, inscrite en première partie du projet de loi de finances (PLF), que vous avez d'ores et déjà votée en première lecture.

La fermeture des centrales à charbon et de la centrale de Fessenheim est au coeur de notre politique de transition énergétique. C'est un choix fort et qui nous oblige envers les territoires. C'est l'exemple de ce que nous devons faire pour intégrer, dans les politiques menées par l'État, les conséquences qu'elles emportent pour les collectivités territoriales. Chacun sait en effet que l'impact de ces fermetures sur les ressources des collectivités concernées – quatre, si j'ai bonne mémoire, pour ce qui concerne les centrales à charbon, plus Fessenheim – était important.