Intervention de Olivier Dussopt

Je compléterai la présentation de Jacqueline Gourault sur deux points : d'abord, la maîtrise des dépenses publiques des collectivités locales s'agissant du fonctionnement, ensuite, les variables d'ajustement, à propos desquelles j'apporterai certaines précisions.

Concernant la maîtrise des dépenses publiques, vous savez que nous avons prévu, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ce que l'on a appelé les « contrats de Cahors », qui visent à demander aux collectivités locales dans leur ensemble de respecter une évolution de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an pendant les cinq années à venir. Sachant que l'augmentation tendancielle des dépenses de fonctionnement observée pendant les vingt-cinq dernières années se situe aux alentours de 2,5 %, cela représenterait, selon le chiffre qui est communément avancé, un amoindrissement de l'évolution de la dépense de 13 milliards d'euros.

Pour garantir que cet objectif sera effectivement atteint, nous avons fait le choix de proposer à 322 collectivités, représentant à elles seules 65 % de la dépense de fonctionnement totale des collectivités territoriales, de conclure un contrat ; 230 l'ont fait. Ce contrat prévoit des possibilités de modulation en fonction de l'évolution de la population, des richesses fiscales ou encore des efforts engagés les années précédentes.

À l'heure où nous parlons, la méthode semble porter ses fruits, puisque les dernières estimations dont nous disposons, datant de la fin du mois d'août, montrent que l'évolution de la dépense locale par rapport à 2017 se situe aux alentours de 1 % – je parle toujours du fonctionnement ; pour l'investissement, c'est différent. L'évolution des dépenses de fonctionnement des 322 collectivités potentiellement signataires de contrats était de 0,6 % au 31 août ; pour les 230 collectivités ayant accepté de signer le contrat, elle se situait entre 0,3 % et 0,4 %. Cela nous amène à penser qu'à la fin de l'année 2018, toutes ces collectivités auront respecté la norme de 1,2 %. Or, si c'est le cas pour ces collectivités représentant 65 % de la dépense de fonctionnement totale des collectivités, il y a fort à parier que cela vaudra aussi pour les autres collectivités, et cela d'autant plus qu'entre 2014 et 2016 la moyenne s'établissait à 1 % – quoiqu'elle ait été de 1,6 % en 2017.

Le respect de cet objectif nous permet de garantir, en contrepartie, la stabilité des ressources, évoquée par Jacqueline Gourault. La DGF est en effet stable, et les concours financiers de l'État aux collectivités en légère augmentation, puisque nous sommes passés de 47,8 milliards d'euros en 2017 à 48,1 milliards en 2018 et 48,2 milliards en 2019.

En ce qui concerne les variables d'ajustement, dont nous savons qu'elles sont souvent extrêmement problématiques puisqu'il s'agit du financement, à l'intérieur de l'enveloppe normée, de l'évolution de telle ou telle composante, comme la DSU, nous sommes, depuis l'année dernière, dans un nouveau cadre : le financement par écrêtement de la dotation forfaitaire, qui était plafonné à 3 % du montant de ladite dotation, a été fixé à 1 % du total des recettes réelles de fonctionnement, ce qui amène des collectivités un peu plus favorisées que les autres à contribuer davantage. Cela dit, nous devons toujours trouver ce que nous appelons les « variables d'ajustement », pour ajuster le tir.

Certaines dépenses nouvelles ont été prises en charge directement par l'État – je pense notamment à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), à hauteur de 120 millions d'euros, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires très faible. Par ailleurs, l'année 2017 a été marquée par la création, pour un an seulement, d'un fonds spécifique pour les régions, abondé à hauteur de 250 millions d'euros. En dépit du fait que nous n'ayons pas reconduit ce fonds, le montant total des concours financiers aux collectivités passe de 48,1 à 48,2 milliards d'euros : nous avons aussi gagné cette marge pour minorer les variables d'ajustement. Comme l'a dit Jacqueline Gourault, le montant total de ces dernières s'élève à 144 millions d'euros, contre 323 millions dans la version initiale de la loi de finances pour 2018 et 783 millions dans la loi de finances pour 2017. Or nous savons que plus les variables d'ajustement sont faibles, plus facile est leur répartition – en tout cas, elle a moins d'impact sur les composantes de la DGF perçue par les communes. Nous considérons que la répartition prévue de ces 144 millions d'euros est équilibrée : 40 millions d'euros pour les régions, 40 millions pour les départements et 64 millions pour le bloc communal, à raison de 54 millions pour les communes et de 10 millions pour les EPCI – chiffre auquel il faudra ajouter une petite quinzaine de millions d'euros pour l'année 2018 en traitement, notamment liés aux ajustements apportés pour telle ou telle catégorie de collectivités en première lecture. Je pense notamment à un amendement portant sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes isolées.