Intervention de Jacqueline Gourault

Si vous le permettez, je vais répondre dès maintenant, puisque je dois partir d'ici peu.

Monsieur le président, comme vous le savez, il y a eu, récemment encore, en 2016, des tentatives pour réformer la DGF, sans aboutir, puisqu'il est très compliqué d'en maintenir les équilibres. À cette heure, nous n'avons pas de projet la concernant. Nous essayons cependant d'améliorer le système, en réformant, par exemple, la dotation d'intercommunalité. La DSU a, quant à elle, été réformée en 2016. Dans le cadre de la refonte de la fiscalité, il faudra réfléchir aux différents critères. Chacun sait ici qu'il est très difficile de mettre la DGF par terre pour trouver un meilleur système, même s'il est certain qu'il faut l'améliorer. Nous avons récemment fait des efforts pour fournir, en open data, toutes les données concernant la DGF. Les élus l'attendaient depuis de longues années et seront ainsi mieux informés.

S'agissant des crédits de la dotation exceptionnelle pour Saint-Martin, vous savez bien, monsieur le président, que toute hausse par rapport à la trajectoire prévisionnelle doit être compensée par la baisse d'une autre composante de l'enveloppe : il peut s'agir d'économies décidées par le Gouvernement sur tel ou tel dispositif ou de la minoration – du gage – de certaines dotations de compensation figées, comme les variables d'ajustement.

Pour l'Aude, une aide sera mise en place au titre de la dotation de solidarité pour les collectivités victimes d'événements climatiques. Une mission d'évaluation composée d'inspecteurs généraux s'est rendue sur place, afin de se prononcer sur les montants à ouvrir en loi de finances initiale. Une provision sera à disposition du préfet pour faire des avances : les dégâts sont si importants qu'il faut autoriser, dès maintenant, le commencement des travaux. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur ces travaux sera remboursé l'année même de la dépense, et non pas en année n+1 ou n+2.

Le rapporteur général a appelé à une péréquation de la DSID. Le Gouvernement est ouvert à une révision des critères. La fraction péréquation de l'ancienne DGE est maintenue. Je discute beaucoup, en ce moment, avec les départements, dont les situations sont très inégales. Environ vingt-cinq d'entre eux sont en très grande difficulté financière et réclament une plus forte péréquation entre départements. La péréquation doit, de fait, être également horizontale.

Le transfert de la dotation d'intercommunalité à la métropole du Grand Paris (MGP) traduit la montée en puissance de la métropole. Il est envisageable de prévoir des atténuations pour préserver les établissements publics territoriaux (EPT), à condition que la mesure reste soutenable pour la MGP, qu'il ne faut pas mettre en danger. Les nombreuses concertations conduites pendant l'été et l'automne ont montré l'étendue des désaccords entre la MGP et les EPT. Une piste est totalement exclue : faire payer la province au profit d'un territoire qui est le plus riche de France – ce qui n'est pas un défaut, mais bien une qualité – et le moins intégré. Si les amendements du Gouvernement sont suivis, ils devront être assumés en interne par l'agglomération parisienne.

Quant à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, une proposition de loi, déposée au Sénat, prévoit sa création. Elle sera discutée le 8 novembre. Ce texte a pour vocation de faire en sorte que l'ANCT soit en place pour le printemps 2019. Son objectif sera d'aider les territoires les plus fragiles, notamment ceux qui ont le moins de capacité à accompagner des projets, sur le plan financier ou de l'ingénierie. La loi n'étant pas encore votée, je ne sais pas comment l'Agence fonctionnera dans le détail, mais je peux déjà vous dire ce à quoi le Gouvernement tient : elle s'appuiera sur le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), ainsi que sur l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et l'Agence du numérique. Cette base de fonctionnement n'exclut pas, par la suite, d'autres conventions avec d'autres agences d'État, comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou encore l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Le Gouvernement tient absolument à ce que ce soit le préfet du département qui représente l'ANCT au niveau du territoire, afin de ne pas créer un nouveau « machin ». Il s'agit aussi bien d'accompagner les initiatives des élus locaux que les politiques publiques du Gouvernement – par exemple, le plan « Action coeur de ville » ou l'Agence du numérique.