Intervention de Raphaël Schellenberger

Monsieur le secrétaire d'État, la discussion des articles rattachés aux collectivités territoriales dans le PLF s'inscrit dans le cadre de relations tendues entre celles-ci et le Gouvernement. Et pour cause ! Au-delà des paroles qui se veulent rassurantes, les actes sont très peu positifs à l'endroit des collectivités. Le dernier en date – la création, par le ministre de l'action et des comptes publics, d'un hashtag « Balance ton maire » (Exclamations) et la communication de la liste des communes qui ont augmenté leur taxe d'habitation – est abject ! Qui plus est, ces informations sont fausses, puisque les feuilles de taxe d'habitation que reçoivent actuellement les ménages, ne font pas apparaître l'instauration de certaines taxes, comme la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) ou la transformation d'une taxe en redevance pour les ordures ménagères. Tout cela est particulièrement abject !

Ce qui se dessine en filigrane dans vos projets, c'est le gel des moyens des collectivités territoriales en euros constants. Leur pouvoir d'action continue de décroître. En plus de geler leurs moyens, vous figez leur liberté, dans la mesure où tous les moyens financiers que vous leur confiez sont organisés de manière à réduire leurs possibilités d'action et de gestion du budget, et de défense de leurs priorités propres, que ce soit par l'instauration de contrats pour les grandes collectivités ou par la création de mécanismes qui ne passent que par la subvention, laquelle est le meilleur moyen de figer la capacité à agir des collectivités, puisque les priorités des exécutifs locaux sont oubliées au profit des seules priorités de l'État. En outre, comme le dispositif des subventions est instable, les exécutifs locaux sont incapables de se lancer dans des projets d'infrastructures ou d'investissement qui nécessitent plusieurs années d'ingénierie.